L'abandon du logement par le locataire, ou « départ à la cloche de bois », est une situation délicate à gérer pour un propriétaire. (illustration) (neshom / Pixabay)
Les squats de logements font beaucoup parler depuis quelques mois, si bien que le gouvernement a promulgué une nouvelle loi pour lutter contre le phénomène. Mais les propriétaires peuvent être confrontés à un autre problème bien moins connu : lorsque leur locataire abandonne le logement sans prévenir. Dans cette situation, appelée « départ à la cloche de bois » , le bailleur peut entreprendre des démarches pour reprendre possession de son logement, comme l’explique le site de l’administration française .
Faire constater l'abandon
Dans le cadre d'un logement meublé, la procédure est simple : il faut faire appel à un juge pour obtenir la résiliation du bail et demander l'expulsion du locataire. Mais dans le cadre d’un bail d’habitation vide, le dispositif est plus complexe. Le propriétaire doit d'abord faire intervenir un commissaire de justice ou huissier de justice. C’est ce dernier qui doit confirmer que le logement est bien abandonné en mettant en demeure le locataire « de justifier qu’il occupe bien logement » . En cas d'impayés, cette mise en demeure peut également intégrer un commandement de payer ou de justifier d’une assurance locative. Le locataire a alors un mois pour répondre.
Une fois ce délai passé, le commissaire de justice peut constater l’état d’abandon du logement en entrant à l'intérieur avec deux témoins qui peuvent être un agent municipal et un policier ou un gendarme, ou simplement deux personnes majeures sans lien avec l’huissier ou le propriétaire. Si l’abandon est bien constaté, le commissaire de justice dresse un procès-verbal d’abandon, et si des biens ont été laissés sur place, un inventaire est réalisé.
Saisir un juge des contentieux
le propriétaire doit ensuite saisir le juge des contentieux et de la protection, qui rend sa décision par ordonnance. Ce dernier peut constater la résiliation du bail et permettre au propriétaire de reprendre possession de son logement. Il peut aussi statuer sur la demande de paiement et décider du devenir des éventuels biens encore présents dans le logement. En cas de rejet de la requête, le propriétaire ne peut pas contester la décision du juge, mais il est possible « d'engager une procédure pour faire résilier le bail (pour absence d'assurance locative ou pour impayés) et demander l'expulsion » .
Dernière étape lorsque le juge a reconnu le bien-fondé de la requête : charger un commissaire de justice de signifier l’ordonnance au locataire. Le propriétaire a deux mois pour le faire. Elle peut être contestée par le locataire pendant un mois. Passé ce délai, un commissaire de justice doit être chargé de la reprise des lieux en dressant un procès-verbal qui doit être remis à l'ancien occupant des lieux.
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