La Cour de cassation a tranché un litige opposant un propriétaire à sa copropriété après un sinistre causé par un effondrement d’une crête de falaise.
C’est le genre d’affaire qui risque bien de se multiplier à l’avenir. Il a fallu aller jusqu’en cassation pour trancher un litige opposant un propriétaire à sa copropriété après un effondrement d’une crête de falaise à La Ciotat (Var). Au centre des débats: le statut de la falaise en question. Comme le souligne sur son blog l’avocat dijonnais Me Adrien Uberschlag qui a commenté cette décision: «En cas d’éboulement entraînant des dommages aux parties privatives, il est rappelé par la Cour que le copropriétaire peut se retourner contre le syndicat si le dommage trouve son origine dans une partie commune.»
Dans ce cas précis (Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 septembre 2025, 24-10.318, voir le texte ci-dessous ), les magistrats se sont appuyés sur le règlement de copropriété et ont estimé qu’il en ressortait clairement que «les copropriétaires avaient exprimé l’intention d’inclure toute la falaise dans les parties communes.» À partir de là, la justice a pu confirmer qu’en cas d’effondrement, c’est bien la copropriété dans son ensemble qui est responsable comme l’affirmait le copropriétaire lésé par cet éboulement.
Recours à un géomètre-expert
Selon la Cour, « les plans des parties communes établis en 1992 par un géomètre expert et les photographies produites confirmaient, en l’absence de relevé topographique précis de la crête de la falaise, que les copropriétaires avaient exprimé l’intention d’inclure toute la falaise dans les parties communes » . Une justification où l’on ne peut pas lire une volonté exprimée de manière très claire mais plutôt une intégration «par défaut» de la falaise aux parties communes, vu les plans annexés et l’absence de précision dans le règlement. « On ne peut donc que conseiller aux rédacteurs de règlements dans de telles situations à bien identifier l’emprise de la copropriété avec l’assistance d’un géomètre-expert », souligne Me Adrien Uberschlag.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer