Les copropriétés doivent prévoir des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées. (illustration) (ABSOLUTEVISION / PIXABAY)
C'est une obligation depuis plus de 60 ans : les copropriétés doivent prévoir des places de stationnement adaptées aux personnes en situation de handicap. Cette règle est mentionnée dans la loi du 10 juillet 1965, indique la plateforme Se Loger . « Le règlement de copropriété des immeubles prévoit, dans des conditions définies par décret, les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété » , peut-on lire dans l'article 8.
Le règlement de copropriété doit prévoir le nombre et l'emplacement de ces places adaptées et doit fixer les modalités de location. Considérées comme des parties communes, elles doivent être proposées à la location en priorité aux personnes handicapées vivant dans la résidence. L'habitant, copropriétaire ou locataire, qui souhaite louer l'une de ces places doit adresser sa demande au syndic par lettre recommandée avec avis de réception, précise Se Loger . Si le syndic reçoit plusieurs demandes qui remplissent les critères, la place est attribuée à la personne ayant formulé la première demande.
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