le plan pluriannuel obligatoire de travaux oblige les copropriétés de plus de 15 ans à prévoir des travaux de rénovation sur dix ans (illustration). (Pixabay / rawpixel)
Le plan pluriannuel obligatoire de travaux, retiré de l’ordonnance d’octobre 2019 réformant le droit à la copropriété, refait son apparition. Le texte sera rediscuté d'ici la fin de l'année.
Supprimé de la réforme du droit à la copropriété adoptée en 2019, le plan pluriannuel obligatoire de travaux va être réintroduit dans la loi. C'est Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, qui l'a annoncé à l'occasion du lancement de la « Semaine de la réno des copro », rapporte
Capital
.
Souhaité par les professionnels du secteur, le plan pluriannuel obligatoire de travaux oblige les copropriétés de plus de 15 ans à prévoir des travaux de rénovation sur dix ans. Ceux-ci doivent être chiffrés et une somme doit être provisionnée chaque année à hauteur de 2,5 % de son montant global, rappelle
Capital
. Objectif : éviter le report des travaux.
Problème de constitutionnalité
En octobre 2019, le gouvernement a adopté une réforme du droit de la copropriété. Celle-ci permettait de faciliter les votes en assemblée générale, de renforcer le conseil syndical et prévoyait la création d'un régime allégé pour les plus petites copropriétés. Mais au dernier moment, cette réforme a été délestée de sa mesure phare : le plan pluriannuel de travaux obligatoire. Le Conseil d’Etat a vu dans cette mesure un problème de constitutionnalité au regard du droit de propriété, rappelle
Capital
.
La mesure refait donc surface. Le texte devrait être présenté fin novembre. Il sera ensuite étudié en Conseil des ministres au début de l'année 2021 avant d'être examiné à l'Assemblée au premier trimestre.
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