Copropriété : pendant combien d'années le syndic peut-il vous réclamer le paiement de charges impayées ?

Les charges de copropriété peuvent être réclamées pendant un délai de cinq ans. (illustration) (StartupStockPhotos / Pixabay)

Votre syndic vient de vous réclamer des charges de copropriété vieilles de plusieurs années et vous vous demandez si vous êtes obligé de payer ? La réponse est oui si le délai de prescription n'est pas dépassé. La loi française accorde en effet un délai de cinq ans pour lancer une procédure de recouvrement à l'encontre d'un copropriétaire, rapporte la plateforme Se Loger .

Le syndic peut engager une procédure judiciaire

Si les charges concernées sont exigibles depuis moins de cinq ans, vous avez donc l'obligation de les régler. En effet, chaque copropriétaire est tenu de payer les charges de copropriété à hauteur de sa quote-part, selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 . Le syndic est donc en droit de vous envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en vous réclamant le paiement sous un certain délai. Si cette démarche reste sans réponse de votre part, il pourra vous mettre en demeure de payer la somme puis éventuellement engager une procédure judiciaire de recouvrement à votre encontre.

Pour rappel, les charges de copropriété couvrent les frais engagés pour les services collectifs et les équipements et espaces communs, « en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées » , peut-on lire dans le texte de loi. Les copropriétaires « sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes (...) et de verser au fonds de travaux (...) la cotisation prévue » .