Conjoint survivant : quels sont les droits sur le logement familial ?

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Conjoint survivant : quels sont les droits sur le logement familial ? / iStock.com - Halfpoint

Le droit temporaire au logement

Pendant un an, le conjoint survivant bénéficie du droit temporaire au logement qui constituait, au jour du décès, sa résidence principale. Il s'agit d'un principe d'ordre public inscrit dans le Code civil, il est donc automatique et incontournable. Ce droit à la jouissance gratuite du bien et de son mobilier couvre la quasi-totalité des situations, qu'il s'agisse d'un logement détenu par les deux époux ou par le défunt seul, ou d'un logement en indivision avec un tiers. Dans le cas d'un logement en location au nom de l'un ou de l'autre (ou des deux), la succession du défunt prend en charge le remboursement des loyers pendant une année. Le conjoint survivant n'aura donc pas de frais à débourser pour le logement pendant cette période de protection. Le droit temporaire au logement n'est pas un droit successoral, mais un effet direct du mariage. Ce principe signifie que les enfants d'une première union ne peuvent pas s'y opposer et que le conjoint survivant ne peut pas en être privé par testament du défunt. Même s'il renonce à la succession, il conservera cette protection pendant un an. Le partenaire pacsé profite également de ce droit, mais, contrairement au conjoint marié, il peut en être privé via un testament établi par le défunt. En revanche, le concubin qui vivait en union libre avec le défunt n'a aucun droit sur le logement.

Le droit viager au logement, ou droit d'usage sa vie durant

Le conjoint survivant qui occupe au moment du décès le logement commun aux époux (ou appartenant au seul défunt) bénéficie d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier qu'il contient. Il peut en profiter jusqu'à la fin de sa vie, sauf volonté contraire du défunt notifiée dans un testament. Le droit viager succède au droit temporaire gratuit pendant un an. À compter de sa mise en place, le conjoint survivant devra acquitter les frais et charges liés au logement. Pour profiter de ce droit successoral, le conjoint survivant doit être impérativement marié au défunt et remplir cinq conditions cumulatives prévues par le Code civil. Tout d'abord, le logement devait constituer sa résidence principale au jour du décès, et il devait appartenir aux deux époux (ou dépendre totalement de la succession). Par ailleurs, le défunt ne doit pas avoir rédigé de testament authentique (acte notarié) en vue de priver son conjoint de ce droit viager. Enfin, il est impératif que le conjoint survivant ait accepté la succession et qu'il ait manifesté sa volonté de bénéficier du droit viager dans l'année qui suit le décès - auprès du notaire chargé de la succession, des héritiers ou par tout acte de procédure (déclaration de succession, acte de notoriété, assignation en partage) - faute de quoi le droit est définitivement perdu. Si une seule de ces conditions n'est pas remplie, le droit ne peut pas s'exercer. Le droit viager n'est pas applicable dans le cadre d'un Pacs ni d'une union libre. Le concubin est donc le partenaire qui a le moins de droits, ne pouvant prétendre ni au droit temporaire ni au droit viager. Le droit viager d'habitation peut, sous certaines conditions et avec l'accord des héritiers, être converti en rente viagère ou en capital, par exemple dans le cas où le conjoint doit intégrer un EHPAD. La législation prévoit également l'option de l'attribution préférentielle du logement. Quand le partenaire survivant est en situation d'indivision avec les héritiers du défunt, il peut se faire attribuer le logement et les meubles de manière préférentielle.