Une autorisation judiciaire peut permettre d’obliger une copropriété à accepter les travaux de l’un des copropriétaires. Mais pour obtenir gain de cause, il faut respecter certaines conditions.
C’est le lot de la vie en copropriété: il arrive souvent qu’un copropriétaire ait à demander l’avis de la copropriété pour pouvoir réaliser des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Et les choses s’arrêtent la plupart du temps si cette autorisation n’est pas accordée par la copropriété réunie en assemblée générale. Pourtant, comme le rappelle sur son blog Me Antoine Christin, avocat spécialisé en droit immobilier installé à Issy-les-Moulineaux , il reste une dernière solution pour arriver à ses fins: demander au tribunal une autorisation judiciaire.
En effet, selon l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 : « Lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation prévue à l’article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d’amélioration visés à l’alinéa 1er ci-dessus ». C’est ainsi que des copropriétaires obtiennent parfois gain de cause pour pouvoir effectuer leurs travaux ( Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 21 janvier 2025, n° 21/01195 ainsi que Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 29 août 2025, n° 22/13548 ou encore Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 6 septembre 2024, n° 23/07122). La justice condamnant souvent au passage les copropriétés trop restrictives à payer 2500 / 3000 € de contribution aux frais d’avocat du copropriétaire victorieux, comme le souligne Me Christin.
Plan, avis technique, devis
Mais cette voie judiciaire est à manier avec précaution et à réserver aux copropriétaires ayant un programme de travaux très clair. Le juge retoque notamment ceux dont les documents techniques fournis ne permettent pas de déterminer le projet précis et complet des travaux envisagés. C’est ainsi que Me Christin se souvient d’avoir représenté un syndicat de copropriété opposé à un copropriétaire qui souhaitait encastrer des canalisations d’eau dans une dalle partie commune. Il n’a pourtant pas été capable de produire de plan pour localiser l’emplacement de sa future canalisation, ni d’avis d’un bureau étude ou d’un architecte sur ces travaux et tout cela avec un devis obsolète et une entreprise non spécialisée pour ce genre de travaux... Un projet trop nébuleux qui pousse la juridiction à écarter la demande du copropriétaire en estimant que « les pièces versées au débat ne (lui) permettent pas de fixer les conditions dans lesquelles pourraient être exécutés les travaux comme le prévoit l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ».
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