La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient d'administrer de lourdes amendes à trois banques.
L'amende infligée au CIC Est, banque régionale du CIC, il y a deux semaines, était déjà une amende record : 196.000 euros . Mais là, le record est plus que battu. La Bred Banque populaire va devoir s'acquitter du paiement d'une pénalité de 298.000 euros et la caisse régionale du Crédit agricole Paris-Île-de-France, de pas moins de 323.518 euros.
Ce qui leur est reproché ? Leur manque de souplesse face à des clients qui veulent changer d'assurance emprunteur. La loi Lemoine, qui fête ses 3 ans, permet pourtant de changer d'assurance emprunteur à tout moment. Auparavant, les clients qui souhaitaient faire jouer la concurrence devaient attendre la date anniversaire de leur contrat, ce qui était un frein. L'assurance emprunteur prend le relais en cas d'incapacité du client à rembourser son crédit (décès, perte d'emploi, perte totale d'autonomie...). Mais les assureurs observent que certaines banques empêchent les emprunteurs de partir. Elles laissent volontairement traîner les dossiers pour retarder leur départ de leurs clients.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient d'administrer de lourdes amendes à trois banques, les deux citées précédemment et une autre de 80.000 euros contre la Caisse d'Épargne et de prévoyance d'Île-de-France, selon les informations du Parisien .
Une double cotisation d'assurance
La DGCCRF leur reproche de ne pas avoir « répondu dans un délai de dix jours aux demandes de ses assurés concernant le changement d'assurance emprunteur ou, en cas d'acceptation, n'a pas transmis l'avenant au contrat de prêt dans ce même délai, contrevenant ainsi aux obligations résultant de l'article L. 313-31 du code de la consommation » et ce « dans un nombre significatif de dossiers ».
La banque dispose normalement d'un délai de dix jours pour répondre à la demande de changement d'assurance emprunteur à compter de la réception de cette demande, si le dossier est complet. Et une fois le changement accepté, la banque a de nouveau 10 jours pour établir l'avenant à l'offre de prêt. Le CIC Est s'était également vu infliger une amende de 196.000 euros pour ne pas avoir respecté cette règle de 10 jours mais aussi pour avoir obligé l'emprunteur à payer une « double cotisation d'assurance » et à « devoir en réclamer par la suite le remboursement ».
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