Depuis trois ans, la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires. Mais il arrive que le fisc adresse par erreur un avis pour des logements qui ne devraient pas être considérés comme tels.
Plusieurs familles de Vendée ont reçu un drôle de «cadeau de Noël». Pas du père Noël mais de la part du fisc . La fin d’année rime avec taxe. Foncière mais aussi d’habitation. Car oui, la taxe d’habitation existe encore, mais uniquement pour les résidences secondaires . À partir du 3 novembre, les propriétaires concernés ont reçu un avis pour le paiement de cet impôt qui peut donner lieu à une surtaxe pouvant grimper jusqu’à +60% . Certains ont eu la mauvaise surprise de recevoir cet avis de taxe d’habitation alors qu’ils ne possèdent pas de résidence secondaire.
Le logement concerné existe bel et bien mais n’est en rien ce type de bien, que possèdent près de 4 millions de propriétaires. Il s’agit, dans la plupart des cas, d’une dépendance de leur résidence principale, aménagée au fond de leur jardin. « Nous sommes donc les heureux propriétaires d’une résidence secondaire située à huit mètres de notre maison, au fond de notre jardin », explique, avec ironie, Dorothée, propriétaire d’une maison de 1939 aux Sables-d’Olonne depuis août 2019, citée par Actu.fr et qui a reçu un avis pour 357 euros. Dans son cas, la dépendance est un studio de 30 m², disposant d’une entrée indépendante (de celle de la maison principale) accessible par le jardin, meublé et équipé. Et que sa propriétaire met actuellement en location.
Chez les propriétaires, c’est la douche froide. Du côté du fisc, la réaction est laconique et loin d'être limpide. « Les dépendances peuvent être considérées comme des résidences secondaires dans certains cas », explique la Direction générale des finances publiques (DGFiP). En revanche, pas de réponse sur les raisons de cette potentielle erreur qui paraît étonnante. « Dans la plupart des cas, ce genre d’erreur est lié à l’absence de précisions sur le profil du logement dans la déclaration des biens immobiliers , explique Jean-Pascal Michaud, avocat en droit fiscal. Sinon, le problème peut être purement géographique : la maison et sa dépendance peuvent être séparées d’une parcelle appartenant à un autre propriétaire. »
Question de distance
Une dépendance (logement, garage, parking, abri de jardin...) peut-elle être considérée comme une résidence secondaire ? La loi est formelle et va à l'encontre de la réponse de la DGFiP : « Les dépendances de la résidence principale bénéficient de la suppression de la taxe d’habitation pour ces logements », peut-on lire sur le site des impôts. Quelle que soit la distance entre la maison principale et sa (ou ses) dépendance(s).
En revanche, les dépendances des résidences secondaires peuvent être soumises à la taxe d’habitation. Tout est une question de distance. « Les dépendances, qu’il s’agisse d’un logement, d’un abri de jardin, d’une place de parking ou d’un garage, si elles sont collées à la maison, ne sont pas soumises à la taxe d’habitation », confirme Me Jean-Pascal Michaud. Si la maison et la dépendance sont distantes de plus d’un kilomètre, les propriétaires devront payer deux taxes d’habitation.
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