(Crédits photo : Unsplash - bruce mars )
Après avoir proposé une compensation financière à sa locataire pour qu'elle quitte le logement loué, un propriétaire avance désormais un autre motif mais a été débouté par la justice.
Un propriétaire, qui possède pas moins de 6 immeubles à Montréal, tente depuis des années de reprendre un des logements qu'il loue. Il n'en est pas à son coup d'essai. Il a d'abord proposé une compensation financière à sa locataire en échange de son départ en février 2021. Demande rejetée par la locataire. Face au refus de cette dernière, il a ensuite invoqué la recherche d'un appartement pour sa mère, sans préciser les raisons pour lesquelles elle aurait besoin d'un autre logement alors qu'elle vit avec son mari dans un immeuble leur appartenant depuis 2015...
Cette fois, le propriétaire bailleur prétexte un autre motif déjà usité 5 ans auparavant pour expulser d'autres locataires du même immeuble. Un motif lui permettant de reprendre son bien pour l'occuper à titre personnel. Sa demande a toutefois été rejetée par la justice, le propriétaire ne fournissant pas de preuve venant appuyer son allégation. Le Tribunal ne constate pas « une situation démontrant la nécessité réelle et sérieuse de reprise de possession du bien pour s'y loger », selon Le journal de Montréal qui relate l'affaire. De plus, d'après sa locataire, il ne désire pas occuper son logement plutôt modeste comme il vit actuellement dans une maison de ville prestigieuse ayant même fait l'objet de photographies publiées dans un magazine d'architecture.
Aucune preuve
Voici le fameux argument avancé par le propriétaire: un divorce. Il affirme en effet s'être séparé de son mari en mai 2022, un motif qui le contraint à déménager rapidement. Il souhaite donc reprendre le logement qu'il loue pour y habiter. « Or, même si le locateur (bailleur, en France, NDLR) affirme être séparé de son conjoint, aucune preuve objective ou concrète ne vient corroborer cette allégation. Le locateur admet vivre au domicile familial avec son conjoint et leur fils et être toujours marié. Il précise qu'aucune décision n'est prise concernant la vente du domicile familial », note le Tribunal, selon le journal de Montréal. D'après l'avocate de la locataire, il souhaitait expulser sa cliente afin d'augmenter le loyer du bien en question, qui était jusqu'ici sous-estimé.
Qu'en serait-il en France? Un propriétaire a-t-il le droit de délivrer un congé au locataire afin de récupérer son bien avant la fin du bail? « En droit français, un propriétaire ne peut pas récupérer le logement et expulser son locataire pour n'importe quel motif, même s'il estime que son loyer est sous-estimé », explique Maître Valérie Moulines Denis, avocate en droit immobilier. Il dispose de 3 motifs pour récupérer son logement, comme l'énumère l'avocate: « un congé pour vendre, un congé pour reprise personnelle pour soi ou l'un de ses proches (selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire) ou un congé pour motif légitime et sérieux, par exemple des travaux de démolition et rénovation importants du logement ou des retards répétés de loyers (le motif légitime et sérieux est apprécié et contrôlé par le Juge en cas de contestation par le locataire).»
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