(Crédits photo : Adobe Stock - )
Une société parisienne réclamait 82.000 euros à un village d'Eure-et-Loir opposé à un découpage de terrains en très petites parcelles. La justice lui a donné tort.
Alors que se met en place le principe de Zéro artificialisation nette ( Zan ), l'heure est à la densification et à la diminution de surface des parcelles constructibles. Mais cela n'autorise pas pour autant à effectuer tous types de découpages, comme le prouve cette affaire rapportée par Actu.fr. Un promoteur parisien installé dans le 8e arrondissement réclamait pas moins de 82.000 euros à la petite commune de Chauffours. Le tort de ce village d'Eure et Loir (28) comptant moins de 300 âmes? Son maire s'était opposé à la division de deux parcelles achetées sur la commune, début 2018.
Sur la base de ces deux terrains, le promoteur comptait créer 8 lots à bâtir, dont les surfaces variaient de 310 à 510 m². Problème: l'édile ne l'entendait pas de cette oreille et s'est opposé au projet du promoteur lorsqu'il a déposé, fin mai 2018, ses déclarations préalables de travaux. Rappelant l'absence d'assainissement collectif, le maire a souligné «l'impossibilité de réaliser un assainissement individuel» en raison de la «faible superficie» des lots. Le tribunal administratif d' Orléans lui avait donné raison en février 2021 mais la société qui avait acheté les deux terrains avait fait appel.
Une décision suffisamment motivée
Nouveau revers avec la décision de la cour d'appel tombée le mois dernier. Les magistrats estiment que l'élu s'est opposé « à bon droit » à la déclaration de travaux, notamment du fait de la superficie des parcelles qui, dans ce cas de figure, selon «la norme AFNOR NF DTU 64.1, nécessite une surface minimale enherbée d'au moins 500 m²» . Selon eux, la décision du maire était suffisamment motivée (même si son argument concernant le risque de sécurité lié à l'accès à de trop nombreuses parcelles n'a pas été retenu). Résultat: le promoteur devra également verser 2000 euros à la commune de Chauffours au titre de ses frais de justice.
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