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DOCUMENT - La justice a condamné une locataire à payer 1500 euros alors qu'elle avait prévenu le propriétaire de son départ, que les clés avaient été récupérées et l'état des lieux fait.
Lorsqu'un propriétaire veut récupérer un logement locatif, il lui faut être particulièrement attentif aux délais, aux motifs et aux formes de sa demande . Mais inversement, quand un locataire veut quitter son appartement, il ne faut pas prendre à la légère les formes à respecter. Sur son blog, l'avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel Neu-Janicki analyse ainsi la déconvenue d'une locataire qui a quitté son appartement dans la région de Caen après une demande de congé, envoyée le 4 février 2017.
Au centre des débats se trouvait le fait que la locataire a effectué cette formalité par l'envoi d'un simple courriel. Or, même si le bailleur accuse réception de cet e-mail, ou encore procède à un état des lieux de sortie et récupère les clés, comme dans cet exemple, tout cela ne suffit pas. En effet, l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui encadre le congé délivré par le locataire précise bien qu'il doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Garantie Visale
En conclusion, ce document électronique ne vaut rien, le délai de préavis d'un mois (en zone tendue) ou de 3 mois (partout ailleurs) ne court qu'à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre. Dans cette affaire, la locataire était couverte par une garantie Visale , cette caution publique gérée par Action Logement qui fait office de caution et de garantie de loyers impayés. L'état des lieux avait été effectué 3 mois après le fameux e-mail, en mai 2017, en l'absence de la locataire et le logement n'a été reloué qu'à partir du 15 septembre 2017. Le propriétaire a été réglé par Visale de l'intégralité des loyers et charges dus par la locataire de mars à août 2017. C'est ensuite qu' Action Logement services, la structure qui gère la garantie Visale, s'est retournée contre la locataire pour récupérer les sommes versées au propriétaire.
Si le tribunal d'instance a donné tort à la SCI propriétaire de l'appartement estimant qu'elle avait indûment réclamé à Visale une somme de près de 2270 euros, la cour d'appel de Caen a radicalement changé la donne. Elle rappelle que juridiquement, le bail courait toujours et que donc le paiement des loyers était dû jusqu'à fin août. Les magistrats ont simplement refait les comptes de provisions et de régularisation de charges, débouchant sur une demande de restitution de 760 euros d'excédent reçus de Visale par la SCI propriétaire de l'appartement. Mais c'est bien à la locataire de reverser le reste à Visale, à savoir 1510 euros, sans compter les intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2020...
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