Catastrophes naturelles : le Sénat propose une refonte du mode de financement du régime d'indemnisation

information fournie par Boursorama avec Media Services •30/10/2024 à 09:19

( AFP / MIGUEL MEDINA )

La proposition de loi de Christine Lavarde (groupe Les Républicains) entend "automatiser" la revalorisation de la surprime à partir de 2027, sur la base d'un coefficient revu tous les trois ans en fonction de l'évolution de la sinistralité.

Face aux récentes inondations et sécheresses, le Sénat a proposé mardi 29 octobre une refonte du mode de financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, une démarche soutenue par le gouvernement. Les événements climatiques des derniers mois ont conduit la chambre haute à légiférer pour assurer "l'équilibre" financier du régime "cat nat", un mécanisme d'indemnisation basé sur la solidarité nationale mais fragilisé par la hausse du coût des catastrophes, porté à 6,5 milliards d'euros en 2023.

Ce régime est financé par une "surprime", prélevée sur tous les contrats d'assurance habitation des ménages, qui passera le 1er janvier 2025 de 12 à 20%, une augmentation décidée dans l'urgence pour redonner de l'oxygène à la Caisse centrale de réassurance (CCR), le réassureur public français. La proposition de loi de Christine Lavarde (groupe Les Républicains) ne remet pas en cause cette décision, mais elle entend "automatiser" la revalorisation de cette surprime à partir de 2027, sur la base d'un coefficient revu tous les trois ans en fonction de l'évolution de la sinistralité.

"Cela évitera ce qu'on va tous connaître sur nos factures le 1er janvier : un saut très important. Car depuis plus de dix ans, on n'a pas augmenté ce taux, alors même que les coûts de sinistralité s'envolaient", a assuré la sénatrice des Hauts-de-Seine, espérant un examen rapide du texte par l'Assemblée nationale. Le mécanisme a été approuvé très largement par la chambre haute, à l'exception d'une partie de la gauche qui a accusé la droite de "faire la part belle aux assureurs et un peu moins aux sinistrés", selon l'écologiste Ghislaine Senée. Les groupes écologiste et communiste se sont d'ailleurs abstenus.

Le gouvernement a en revanche "pleinement" soutenu la proposition du Sénat, jugée "acceptable et juste" par Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée à l'Economie sociale et solidaire.

"C'est presque comme un impôt innommé, c'est comme mentir aux assurés"

Les sénateurs ont également voté un large volet sur la prévention des risques, trouvant notamment un compromis avec le gouvernement sur la mise en place d'un "éco-prêt à taux zéro" (PTZ) pour permettre aux particuliers de mettre en œuvre des travaux de prévention des risques. Plusieurs désaccords ont néanmoins émergé, notamment sur le fonds Barnier, créé en 1995 par l'actuel Premier ministre et dédié au financement de travaux pour réduire la vulnérabilité de bâtiments exposés aux catastrophes naturelles.

Michel Barnier a annoncé sa revalorisation de 75 millions d'euros, pour atteindre 300 millions d'euros en 2025. Mais de nombreux parlementaires estiment que le montant cible devrait être de 450 millions d'euros, si l'on suit le mode de financement historique de ce fonds, basé lui aussi sur la "surprime cat nat"... et donc sur les contrats d'assurance des particuliers. "C'est presque comme un impôt innommé, c'est comme mentir aux assurés", a déclaré à l'AFP Christine Lavarde, qui promet de revenir sur le sujet lors des débats budgétaires de l'automne. Un "tour de passe-passe financier" également dénoncé par le groupe écologiste de l'Assemblée nationale dans un communiqué lundi.