C’est au locataire d’assumer les «réparations locatives» lorsqu’il quitte son logement sauf s’il parvient à prouver elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou à un cas de force majeure.
En principe, le locataire qui quitte le logement doit payer sa remise en état et c’est à lui de démontrer qu’il ne doit rien. Le locataire, selon la loi, doit assumer les «réparations locatives», sauf si elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou à un cas de force majeure, résume la Cour de cassation, mais c’est au locataire de prouver qu’il se trouve dans un tel cas d’exonération. Il est aussi exonéré en cas de faute du propriétaire ou en cas de dégât causé par un tiers qu’il n’a pas introduit dans les lieux.
Le propriétaire n’a donc pas à justifier l’existence de dégradations commises par le locataire, précise la Cour. Il peut simplement prélever sur le dépôt de garantie le montant des factures de remise en état. Le seul fait qu’à la fin du bail, l’immeuble ait besoin de réparations qui incombaient au locataire suffit à justifier la condamnation de ce dernier, a déjà jugé la Cour.
Des réparations locatives énumérées par décret
Devant une réparation locative, l’état des lieux de sortie n’a pas à apporter de précisions sur la responsabilité du locataire pour que ce dernier soit condamné à réparer. Le locataire, selon la loi, est chargé des réparations d’entretien courant. Si la réparation n’est pas nécessaire, comme le jaunissement des peintures, il s’agit d’une vétusté qui incombe au propriétaire.
Les réparations locatives sont énumérées par un décret d’août 1987. Ce sont les petites réparations quotidiennes comme le graissage des paumelles, le remplacement des vitres cassées ou du mastic manquant, le débouchage des canalisations, l’entretien des robinets, le remplacement des petites pièces manquantes, d’une lame de parquet ou d’un tuyau de douche. En l’espèce, un locataire se voyait réclamer la réparation de dégâts dans un mur, le remplacement de la robinetterie et des joints du bac de douche et des réparations de carrelage.
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