(Crédits photo : Wikimedia Commons - Gilles Lulla )
Transmission illégale à un membre de la famille, dépassement des seuils de revenu... les personnes qui ont la chance de bénéficier d'un petit loyer sont moins mobiles que jamais.
Le problème est identifié depuis des années déjà: le parc de logements sociaux français connaît trop peu de mobilité. Et en période de régression du pouvoir d'achat entre inflation , loyers élevés et hausse des taux d'intérêts empêchant bon nombre de Français d'accéder à la propriété, la situation ne fait qu'empirer. Résultat: pas moins de 2,4 millions de ménages se retrouvent en attente d'un logement social (chiffre à fin 2022, diffusé par l'Union sociale pour l'habitat). Une situation qui devient particulièrement préoccupante et qui risque de pousser ceux qui disposent d'un logement social de s'y maintenir coûte que coûte, même si ce n'est pas pleinement légal.
C'est ainsi que Le Parisien relate l'histoire de Christelle, une mère de trois enfants qui risque l'expulsion de son logement à Nanterre (Hauts-de-Seine). En effet, si elle est parfaitement à jour de ses loyers, il semble que la transmission du bail ne se soit pas faite dans les règles de l'art. Le F4 du centre-ville où elle avait grandi était en effet celui de ses parents et ces derniers sont allés prendre leur retraite dans leur pavillon de province en 2018. Elle en a alors profité pour occuper les lieux et quitter l'appartement d'Argenteuil où elle habitait avec son conjoint et leurs enfants et qui venait d'être frappé d'un arrêté de péril imminent.
Occupante «sans droit ni titre»
Le hic, c'est que le bail ne se transmet pas de la sorte et que le bailleur social gérant les lieux estime que les «vrais» locataires ont abandonné les lieux tandis que Christelle n'est qu'une occupante «sans droit ni titre» . Les avis divergent entre les deux parties sur le respect des formes et l'expulsion n'interviendra pas avant septembre ouvrant la voie à un éventuel relogement auparavant. Une chose est sûre: le bailleur rappelle que l'on « n'hérite pas d'un logement social » et que ce genre de situations se multiplient actuellement, en totale dérogation avec les règles strictes d'attribution des logements sociaux.
Autre règle stricte qui a tendance à être contournée: les plafonds de ressources. Pour éviter ou du moins limiter les abus, le ministère de l'Économie a confié au Monde travailler sur plusieurs pistes . En effet, en théorie les locataires doivent déjà verser un surloyer dès que leurs ressources excèdent de 20% les plafonds en vigueur et il leur faut même quitter les lieux quand ils dépassent 150 % du maximum. Mais une série d'exceptions et d'exemptions font que près de 40% des logements sociaux ne sont pas concernés par ces règles.
Avec une application plus stricte de ces règles, Bercy estime pouvoir rajouter 100 millions d'euros aux 130 millions de surloyers perçus en 2021 par les bailleurs sociaux. Rappelons que selon les statistiques officielles, le taux de rotation des locataires du parc social dépasse à peine les 4% à la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) et est tombé à des niveaux parfois comparables en régions. Depuis la crise sanitaire, ce chiffre est passé de 11% à 6% dans la métropole de Rennes ou encore de 12% à 8% en Isère.
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