Tous les moyens sont bons pour prouver que l'honnetê du vendeur est défaillante. (© Gilles Tronel)
Devenir propriétaire peut se transformer en enfer en cas de défaut majeur dissimulé par le vendeur. Marche à suivre pour obtenir réparation si jamais, par malheur, vous étiez confronté à cette situation.
Lors des visites effectuées avant la vente, vous avez constaté des petits défauts par-ci, par-là.
C’est plus tard que la maison a révélé d’autres désordres certains sans conséquence, d’autres plus inquiétants.
Une microfissure dans un mur, des poutres infestées de vermine, une odeur nauséabonde permanente, un voisin insupportable nuit et jour…
Cela est-il suffisant pour déclencher une procédure pour vices cachés?
Ce que dit la loiIl ne suffit pas de signaler ces défauts ou désagréments au vendeur pour obtenir réparation de sa part, encore faut-il qu’ils remplissent les conditions pour être qualifiés de «vice caché».
Selon l’article 1641 du Code civil: «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Pour mettre en œuvre cette garantie, trois conditions sont à respecter :
• Le désagrément ne pouvait pas être connu par l’acheteur, cela retire d’office les défauts apparents ainsi que tous ceux qui ont été portés à sa connaissance par le vendeur sauf si l’acheteur ne pouvait en mesurer l’ampleur et les conséquences.
• Le vice invoqué rende le
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