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DOCUMENT - Une étudiante, attaquée en justice par la mairie de Paris pour avoir sous-loué illégalement son logement, a obtenu gain de cause, grâce à un motif inattendu.
C'est une nouvelle brèche dans la loi sur les locations touristiques. Dans les villes de plus de 200.000 habitants, il est interdit de louer une résidence principale plus de 120 jours par an sur Airbnb . Trois exceptions, méconnues du grand public, permettent de contourner la règle des 120 jours en toute légalité, sans être condamné. Il s'agit d'une «obligation professionnelle (sur le sol français)», d'une «raison de santé» ou d'un «cas de force majeure» ( article L324-1-1- du code du tourisme ). La première exception est la plus courante et a connu un ajout très inattendu.
Sachez d'abord qu'un locataire peut louer le logement qu'il occupe. À une condition: que son propriétaire soit d'accord. S'il l'est, il peut lui aussi dépasser la barre des 120 jours de location par an. Comment? Par un procédé surprenant qui a dû dérouter la Ville de Paris, plaignante dans une récente affaire l'opposant à une locataire. La mairie, qui réclamait 20.000 euros, a ainsi attaqué en justice une étudiante qui avait sous loué son logement, avec l'accord du propriétaire, plus de 120 jours par an. Illégal selon la mairie. Légal selon l'avocat de l'accusée qui a estimé que le dépassement était lié à un motif professionnel. Lequel? Un stage en Hollande en 2019 et un cursus scolaire au Royaume-Uni en 2020. Impensable pour la mairie.
Prudence, tout de même
À la surprise générale, l'étudiante a obtenu gain de cause. Le Tribunal de Paris a retenu le motif professionnel, dans un jugement du 10 janvier 2024 que Le Figaro s'est procuré (voir ci-dessous). « La réalisation d'un stage doit être assimilée à un motif professionnel, en ce qu'il s'inscrit dans une démarche de découverte et d'insertion dans un milieu professionnel, ce qu'il ait donné lieu ou non à une rémunération. La poursuite d'un cursus d'études peut également être assimilée à un motif professionnel à la condition qu'elle s'inscrive dans une durée déterminée et limitée », a jugé le tribunal.
Une victoire inattendue qui pourrait faire des émules chez d'autres étudiants désireux d'arrondir leurs fins de mois. À condition encore une fois qu'ils aient l'accord de leur propriétaire pour sous louer leur logement. « J'invite les étudiants et les propriétaires, désireux de dépasser les 120 jours, à la plus grande prudence avant de mettre leur logement en location, compte tenu du risque de poursuites de la Ville de Paris », prévient Xavier Demeuzoy, l'avocat de l'étudiante mise en cause qui avait fait reconnaître en justice le déplafonnement des locations pour raisons professionnelles. Condamnée, la Ville devra verser 2000 euros au titre des frais d'avocat.
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