La loi prévoit plusieurs motifs exceptionnels pour louer son logement plus de 120 nuitées par an. (Illustration) (PIXABAY / Reisefreiheit_eu)
La mairie de Paris a été condamnée en appel jeudi 29 septembre dans une affaire l'opposant à une propriétaire qui avait loué son appartement sur Airbnb plus de 120 nuitées en un an. Le motif exceptionnel d'« obligation professionnelle » a été retenu par les juges pour donner raison à la propriétaire. La mairie devra lui rembourser les frais d'avocat engagés.
La propriétaire d'un appartement situé à Paris, qui est sa résidence principale, a gagné son procès contre la mairie de Paris jeudi 29 septembre. La municipalité l'accusait d'avoir loué son logement sur Airbnb plus de 120 nuitées par an en 2019, le maximum autorisé par la loi pour les villes de plus de 200 000 habitants, rapporte Le Figaro .
Un motif professionnel retenu
Le Code du tourisme prévoit cependant plusieurs motifs permettant d'excéder ce plafond : raison de santé, obligation professionnelle ou cas de force majeure. La propriétaire, obligée de se déplacer régulièrement pour son travail, avait informé la mairie qu'elle tombait sous le coup du deuxième motif.
Pourtant, quand Airbnb a informé la municipalité début 2020 que le logement avait été loué 246 nuitées l'année précédente, une assignation en justice visant la propriétaire a été lancée. En novembre 2021, la justice a débouté la mairie en première instance, mais cette dernière a fait appel de la décision.
Une résidence principale bien située à Paris
La cour d'appel vient donc de confirmer le premier jugement en déboutant à nouveau la mairie. Le déplacement de la propriétaire dans le Var, où son entreprise a son siège social, « a été régulier en semaine pour les besoins de son exercice professionnel […] et ce d'autant plus qu'elle produit des attestations qui corroborent cette situation » , ont indiqué les juges.
La mairie de Paris accusait en outre la propriétaire d'avoir menti sur sa résidence principale, qui serait en réalité située dans le sud de la France. La cour d'appel a également rejeté cet argument, la propriétaire ayant selon elle produit suffisamment de preuves qu'elle résidait bien à Paris. Elle n'a donc écopé d'aucune condamnation et la mairie de Paris devra lui rembourser les 1 500 € de frais d'avocat déboursés dans l'affaire.
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