Action Logement, via le dispositif appelé « 1 % patronal » ou encore « 1 % logement », propose des aides au logement aux salariés du secteur privé comme du secteur agricole.
Action logement, l’aide au logement pour les salariés-iStock-fizkes
Groupe Action Logement : « faciliter le logement pour favoriser l'emploi »
En 1943, face à la pénurie de logements, l'État français et les partenaires sociaux décident de mettre en place un dispositif permettant aux salariés du secteur privé - et aux revenus modestes - d'être logés dans de meilleures conditions. Le taux de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) est, jusqu'en 1992, égal à 1 % de la masse salariale. C'est ce qui lui vaut son appellation : « 1 % patronal » ou « 1 % Logement ». À partir de 1992, le taux descend à 0,45 % mais cette dénomination est tout de même conservée. En 2015, les CIL (Comités Interprofessionnels du Logement), qui collectaient cette fameuse PEEC, sont supprimés en faveur d'un collecteur unique (Action Logement). En 2017, le groupe Action Logement est créé et trois entités voient le jour : Action Logement Groupe, Action Logement Immobilier et Action Logement Services. C'est ce dernier qui collecte la PEEC versée par les entreprises concernées. Actuellement, Action Logement compte : 12 comités régionaux en métropole ; 5 comités territoriaux dans les DOM-TOM ; 13 délégations régionales pour Action Logement Services ; près de 150 agences. En 2021, Action Logement a délivré 783 000 aides et services aux salariés d'entreprises et 220 000 aides et services à des salariés en situation de mobilité/recrutement. « L'utilité sociale est au cœur des missions d'Action Logement. »
Différentes aides financées par les entreprises
La PEEC est donc, comme indiqué précédemment, versée par les entreprises et ce, avant le 31 décembre de chaque année. L'objectif est d'aider les salariés à trouver un logement, qu'il s'agisse d'une location, d'un achat (avec ou sans travaux) ou d'une construction. Il peut également s'agir de les aider pour financer des travaux à réaliser dans leur logement, qu'ils en soient locataires ou propriétaires-occupants. Action Logement précise qu'il peut s'agir d'aides gratuites, de prêts mais également de cautionnements pour la location.
Aides Action Logement : qui peut en bénéficier et comment ?
Action Logement peut venir en aide à de nombreuses personnes, des salariés du secteur privé non-agricole (les entreprises doivent néanmoins compter au moins 10 salariés) à ceux des entreprises du secteur agricole (comptant au moins 50 salariés) sans oublier les retraités du secteur privé, les moins de 30 ans ou encore les primo-accédants (c'est-à-dire ceux qui accèdent à la propriété pour la première fois) et les personnes handicapées. Du côté des démarches, il suffit de se rapprocher de son employeur ou d'une agence Action Logement. On vous indiquera, entre autres, les critères à respecter pour percevoir telle aide. Les aides financées par la PEEC incluent : une offre de logements sociaux ; la garantie VISALE pour les loyers impayés ; l'avance LOCA-PASS® (« prêt accordé pour financer le dépôt de garantie ») ; le prêt accession ou prêt patronal (40 000 € maximum, limite de 40 % du coût total de l'opération) ; le prêt AGRI-ACCESSION ; l'aide MOBILI-JEUNE® ; l'aide MOBILI-PASS®… Une FAQ est proposée sur le site actionlogement.fr.
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