La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet d’investir dans l’immobilier neuf et de bénéficier d’un avantage fiscal (Crédit photo : 123RF)
Jusqu'au 31/12/2022, l'investissement immobilier dans le cadre de la loi Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 63.000 euros. À compter de 2023, l'avantage fiscal sera progressivement revu à la baisse. Explications.
Le dispositif immobilier loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet d'investir dans l'immobilier neuf et de bénéficier d'un avantage fiscal, sous réserve de respecter certaines conditions.
Le dispositif Pinel permet aux contribuables domiciliés en France d'acquérir ou de faire construire un logement neuf et de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour cela, il est nécessaire de respecter certaines conditions :
- le logement doit être mis en location pour une durée pouvant aller de 6 à 12 ans
- le loyer demandé doit être inférieur au plafond fixé par la loi en fonction de la zone géographique du logement et de sa surface
- le bien doit être loué à des locataires dont les revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés par la loi
- le logement doit être situé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements
Jusqu'au 31/12/2022, la réduction d'impôt accordée en contrepartie d'un investissement immobilier loi Pinel est de 12 % de la valeur d'acquisition du bien (dans la limite de 300.000 euros) pour un engagement de location de 6 ans. La réduction d'impôts grimpe à 18 % pour un engagement de location de 9 ans et à 21 % pour un engagement sur 12 ans.
Jusqu'à fin 2022, la réduction d'impôt peut donc aller jusqu'à 63.000 euros
À partir de 2023, la réduction d'impôt loi Pinel sera moins avantageuse
Toutefois, conformément à la loi de finances pour 2021, cet avantage fiscal va être progressivement revu à la baisse à compter de 2023.
Ainsi, pour les investissements effectués en 2023 et un engagement de location de 6 ans, la réduction d'impôt passe de 12 % à 10,5 %. Elle passe de 18 % à 15 % pour un engagement de 9 ans et de 21 % à 17,5 % pour un engagement de 12 ans. En 2023, la réduction d'impôt maximum passe donc de 63.000 euros à 52.500 euros.
Pour les investissements effectués en 2024, la réduction d'impôt est de 9 % pour une période de location de 6 ans, de 12 % pour 9 ans et de 14 % pour 12 ans. En 2024, la réduction d'impôt maximum passe donc à 42.000 euros.
À noter également qu'à partir de 2021, seules les habitations collectives peuvent bénéficier de la loi Pinel.
Le gouvernement a indiqué réfléchir au dispositif Pinel pour 2023 et 2024. La ministre du Logement Emmanuelle Wargon a indiqué que pour bénéficier du nouveau dispositif (baptisé « super Pinel ») à taux plein, le projet devrait répondre à la fois à des exigences environnementales et respecter certains standards en matière de qualité d'usage. « Il n'est pas raisonnable de laisser l'ajustement se faire par une baisse de la hauteur sous plafond des biens, une diminution de leur superficie, l'absence de logements traversant..." a-t-elle déclarée.
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