Si la plus-value n’excède pas 500 000 euros, cela signifie donc que le chef d’entreprise est exonéré d’impôt. (Crédit photo: Fotolia)
Les chefs d'entreprise qui partent à la retraite et cèdent leur société avant le 31 décembre 2022, peuvent bénéficier d'un abattement de 500 000 euros sur la plus-value réalisée. Quelles sont les règles pour en bénéficier ?
Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières : le cas général
Pour les plus-values issues de titres acquis après le 1er janvier 2018, le contribuable peut choisir entre la flat tax (prélèvement forfaitaire unique de 30%) ou bien l'impôt sur le revenu (sans abattement pour durée de détention).
Pour les titres acquis avant 2018, le contribuable peut également choisir entre la flat tax ou bien l'impôt sur le revenu mais dans ce dernier cas, il pourra bénéficier des abattements pour durée de détention. Pour cela, il doit opter pour une imposition de l'ensemble de ses revenus à l'impôt sur le revenu. L'abattement pour durée de détention est de :
- 50% en cas de cession de titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans
- 65% en cas de cession de titres détenus depuis plus de 8 ans.
L'abattement renforcé pour les PME de moins de 10 ans (au moment de l'acquisition) est lui aussi conservé si le contribuable opte pour l'impôt sur le revenu.
Jusqu'au 31/12/2022 : un abattement de 500 000 euros pour les dirigeants partant à la retraite
Pour les dirigeants de PME qui cèdent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2022 leurs titres lors de leur départ en retraite, un abattement de 500 000 € est applicable quel que soit le mode d'imposition retenu (flat tax ou impôt sur le revenu). Si la plus-value n'excède pas 500 000 euros, cela signifie donc que le chef d'entreprise est exonéré d'impôt.
Pour les titres acquis avant 2018, cet abattement n'est pas cumulable avec les abattements pour durée de détention si le contribuable opte pour l'impôt sur le revenu : s'il fait ce choix, il devra choisir entre bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 euros ou de l'abattement pour durée de détention.
L'abattement ne s'applique qu'une seule fois pour une même entreprise. En cas de cessions échelonnées dans le temps, il n'est donc possible de bénéficier de l'abattement qu'une seule fois.
Si le conjoint ou partenaire de Pacs exerce également une fonction de direction dans l'entreprise, il peut lui aussi bénéficier d'un abattement de 500 000 euros.
L'abattement de 500 000 euros est réservé aux PME. Pour y prétendre, le chef d'entreprise doit céder la totalité de ses titres ou au moins la moitié, s'il détient plus de 50 % des droits de vote ou uniquement l'usufruit des titres. Il doit cesser toute fonction dans l'entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession.
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