Retraites : vous voulez vous faire rembourser vos trimestres rachetés ? Après cette date, il sera trop tard

Si votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n’avez pas ou peu cotisé, vous pouvez racheter ces périodes pour votre retraite. (wir_sind_klein / Pixabay)

La loi portant sur la réforme des retraites a été promulguée le 14 avril 2023, et publiée le lendemain au Journal officiel. Ainsi, depuis le 1er septembre 2023, l'âge légal de départ à la retraite est passé de 62 à 64 ans. Si ce changement impacte les actifs devant travailler deux ans de plus, il se répercute également sur les personnes ayant racheté des trimestres, explique Merci pour l'info .

Des conditions à respecter

Pour rappel, si votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n’avez pas ou peu cotisé, vous pouvez racheter ces périodes pour votre retraite. L'âge légal de départ à la retraite ayant été relevé, ce rachat s'avère, pour certains, totalement inutile. C'est pourquoi « la réforme des retraites permet de demander, sous certaines conditions, le remboursement des sommes versées pour certains rachats » , précise l'Assurance retraite .

Néanmoins, plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier d'un remboursement. Les personnes qui en font la demande doivent être nées à partir du 1er septembre 1961, avoir effectué un rachat avant le 15 avril 2023 et ne pas être titulaire d'une retraite personnelle d'un régime français obligatoire de base ou complémentaire.

Avant le 15 avril

Aussi, seuls les rachats suivants sont concernés par la demande de remboursement :

• les rachats pour une affiliation tardive à l’Assurance retraite ;
• les versements pour la retraite au titre des années d’études supérieures et des années incomplètes ;
• les versements pour la retraite des apprentis et des assistants maternels ;
• les rachats « Madelin » ;
• les rachats pour une activité salariée hors de France ;
• les rachats ouverts aux personnes ayant exercé une activité de travailleurs indépendants (activité artisanale, commerciale, libérale non règlementée, libérale réglementée, d’avocat) hors de France ;
• les rachats « indemnité de soins aux tuberculeux » .

Si vous n'avez pas encore fait la demande, il ne vous reste que quelques jours. « Vous devez transmettre votre demande par voie postale à la caisse régionale auprès de laquelle vous avez effectué votre demande initiale de rachat avant le 15 avril 2025 » , détaille l'Assurance retraite.