(Pixabay)
Un agriculteur doit cesser définitivement toute activité non salariée agricole pour percevoir sa pension de retraite, a récemment rappelé la Cour de cassation. L'exploitant est donc contraint de louer ou de vendre ses terres.
La Cour de cassation* a récemment donné tort à un agriculteur qui se plaignait de devoir vendre ou louer ses terres pour avoir droit à sa retraite.
La loi impose en effet aux exploitants agricoles de cesser définitivement toute activité non salariée agricole pour toucher leur pension. Elle conduit donc ces agriculteurs à vendre ou à louer leurs biens et les prive du droit d'en user.
Le plaignant invoque la Convention européenne des droits de l'homme
Le plaignant estimait que ce texte était contraire à la Convention européenne des droits de l'homme qui impose le respect des biens et ne permet de priver quelqu'un de sa propriété que pour une cause d'utilité publique.
Il s'agit donc, soutenait-il, d'une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, même si le but de la loi est de libérer des terres pour permettre l'installation de jeunes agriculteurs. D'autant que l'efficacité de cette mesure est contestable, ajoutait-il.
Une loi conforme « à l'intérêt général »
La Cour de cassation a purement et simplement rejeté ces arguments en faisant primer la loi française sur la Convention européenne des droits de l'homme.
Le principe du droit au respect des biens, contenu dans la Convention européenne, n'empêche pas les États « de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général » , a affirmé la Cour.
Et cette loi n'est pas contraire à la Convention européenne lorsqu'elle oblige les agriculteurs à cesser définitivement leur activité pour avoir droit à leur pension de retraite, a-t-elle également affirmé, sans autre explication.
*Cass. Civ 2, 29.11.2018, Z 17-27.943
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