Retraite en détention : quels droits et versements pour les personnes incarcérées ?

Retraite en détention : quels droits et versements pour les personnes incarcérées ? / iStock.com - Andrii Zastrozhnov

Un droit à la retraite sans minoration

Conformément à l'article 6 du Code pénitentiaire, toute personne incarcérée est assurée du respect de sa dignité et de ses droits, quelle que soit sa situation. Ainsi, tout détenu peut percevoir sa retraite sans aucune minoration, qu'il en ait bénéficié avant son incarcération ou qu'il en fasse la demande en prison. Dans le second cas, les conditions de liquidation de la pension sont similaires à tout autre pensionné (âge légal, nombre de trimestres acquis…). Pour solliciter ses droits, il est accompagné par son CPIP (Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation), fonctionnaire de l'administration pénitentiaire chargé d'aider les détenus à solliciter les aides auxquelles ils peuvent prétendre : prestations, logement, soins, formations, travail, etc. Pour la retraite, la demande doit être adressée à la caisse de retraite de la région où il a occupé son dernier emploi, soit en ligne, soit en se procurant le formulaire auprès du greffe de la prison et en l'envoyant par courrier. Comme tout un chacun, une personne incarcérée âgée de plus de 65 ans (ou avant en cas de handicap ou d'invalidité) a droit à l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) si le montant de sa pension est inférieur à un certain plafond et s'il remplit les conditions de ressources et de résidence. De même, les pensions d'invalidité continuent à être versées.

Les droits issus du travail en prison

L'administration peut autoriser les détenus à travailler, à condition que leur profil, leur peine et leur comportement soient compatibles avec un emploi. Ils doivent pour cela en faire la demande. Différents types de postes peuvent être attribués : restauration, entretien des locaux, blanchisserie, bibliothèque du centre pénitentiaire, etc. Ils peuvent aussi travailler pour la RIEP (Régie industrielle des établissements pénitentiaires), service qui permet de se former et d'acquérir des compétences dans des domaines variés (menuiserie, informatique…). Il leur est également possible de solliciter l'autorisation de travailler au sein de la prison pour le compte d'entreprises privées ou d'associations extérieures autorisées par l'État pour proposer des ateliers en détention. Pour tous ces engagements, qui font l'objet d'un contrat d'emploi pénitentiaire, le détenu paie des cotisations sociales qui valident des trimestres pour la retraite. Ses droits sont, là aussi, similaires à tout salarié, mais les faibles rémunérations (entre 2,38 € et 5,35 € de l'heure, soit un maximum de 800 € par mois à temps plein) ne permettent pas de valider plus de 1 ou 2 trimestres par an.

Les aides de la CAF pour les détenus

Certaines aides de la CAF sont suspendues ou minorées en cas de détention, mais des aides spécifiques peuvent être versées aux personnes incarcérées. Des aides liées à la famille peuvent être attribuées aux détenus ayant à leur charge des enfants en bas âge, ou qui attendent un enfant (prime de naissance, allocation de base, prestation d'accueil du jeune enfant). Des aides liées au handicap sont également possibles. Outre le maintien du versement de l'APA ou de la PCH, les bénéficiaires de l'AAH continuent à percevoir cette aide pendant 60 jours après leur entrée en prison. Après ce délai, l'aide continuera à être versée pendant toute la durée de l'incarcération, mais avec une minoration de 30 % (sauf si le détenu a des enfants à charge ou un conjoint sans activité). Enfin, tout détenu a droit à des aides liées au logement (APL, ALF ou ALS) pendant un an après l'entrée en prison, si le logement est conservé pendant l'incarcération et si les loyers sont à jour.