Quand une société ne reverse pas la TVA, le patron peut être condamné à rembourser lui-même le fisc
Un dirigeant a été condamné à verser au Trésor public 170 000 euros à la place de son entreprise qui n'avait pas reversé la TVA.
Le non-reversement de la TVA due par une entreprise fait courir à son dirigeant le risque d'être personnellement condamné à réparer le préjudice causé au Trésor public, a rappelé récemment la Cour de cassation. Le risque existe dès que les services fiscaux ont vainement notifié des avis de mise en recouvrement et des mises en demeure, a précisé la Cour.
Un détournement
Un dirigeant d'entreprise contestait sa condamnation à payer près de 170 000 euros à la place de son entreprise après avoir fait faillite.
La TVA étant collectée auprès des clients pour être reversée chaque mois au Trésor public, les juges considèrent qu'aucune circonstance ne peut justifier le manquement. Alimenter avec ces sommes la trésorerie de la société est un détournement, observent-ils.
Responsable des manquements de son entreprise
La Cour n'exige pas que le comptable public ait engagé des poursuites particulières après mise en demeure pour considérer qu'il a utilisé en temps utile, mais en vain, toutes les possibilités de recouvrement à sa disposition contre l'entreprise. La loi exige en effet qu'avant de poursuivre le patron, le percepteur ait tout tenté auprès de la société.
Les juges confirment qu'il suffit d'avoir été dirigeant de droit ou de fait pour être responsable des manquements commis à cette époque. Ils précisent que la somme mise à la charge du dirigeant n'est pas modulable en fonction de la gravité de ses fautes, s'agissant uniquement de réparer le préjudice causé au Trésor public et non pas de sanctionner.
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