On peut échapper au rattrapage fiscal en toute légalité.(© Gilles Tronel)
Les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable mais elles sont taxées à la liquidation du plan. Ce que peu de gens savent, c’est qu’il est possible d’échapper, en toute légalité, au rattrapage fiscal. Explications.
Le contribuable qui alimente un plan d’épargne retraite (PER) peut déduire le montant versé de son revenu imposable, jusqu’à un plafond fixé à 10 % de ce dernier.
Mais, à la retraite, quand le titulaire du plan récupère son épargne, les versements qui ont profité de l’avantage fiscal à l’entrée sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Echapper au rattrage fiscalCe que presque personne ne sait, c’est qu’il est possible d’échapper, en toute légalité, au rattrapage fiscal. En effet, si le PER n’est jamais liquidé, les fonds échappent à l'imposition sur le revenu. Lors du décès du souscripteur, ses héritiers les récupèrent sans avoir à compenser la réduction fiscale initiale. Ils ne règlent «que» les droits de succession. Et encore pas toujours ! Si l’hériter est le conjoint survivant, comme c’est souvent le cas, il encaisse l’épargne du PER en exonération d’impôt sur le revenu et en exonération de droits de succession (article 796-0 bis du CGI). Bref, c’est le jack pot ! Et ce n’est pas tout…
Au décès du titulaire d’un PER, le conjoint survivant à la possibilité, s’il n’a pas encore liquidé sa retraite, de récupérer les sommes engrangées sur son propre plan d’épargne retraite. En effet, le décès du conjoint constitue un des motifs légaux de déblocage anticipé d’un PER (article L 224-4 1° du Code monétaire et financier).
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