Peut-on refuser de prendre sa retraite si son employeur fait pression ?

Peut-on refuser de prendre sa retraite si son employeur fait pression ? / iStock.com - Bogdan Malizkiy

Mise à la retraite par l’employeur : les règles

Votre employeur souhaite que vous preniez votre retraite ? Si vous avez entre 67 et 69 ans, votre accord est nécessaire. À partir de 70 ans, en revanche, ce n’est pas le cas. Dans les faits, si vous êtes âgé de 67 à 69 ans, votre employeur doit vous interroger par écrit au sujet de votre intention de quitter volontairement l’entreprise. Ce courrier doit vous être envoyé dans un délai de trois mois avant votre 67e anniversaire. Vous disposez d’un délai d’un mois pour donner votre réponse. Vous acceptez la proposition : votre date de départ à la retraite est fixée en prenant en compte un délai de préavis égal à celui prévu en cas de licenciement. Le site Internet du Service public propose un simulateur permettant de calculer ce préavis. Votre employeur n’a pas à suivre de procédure précise pour vous informer officiellement sauf si un accord collectif le prévoit. Pour les salariés protégés, l’autorisation de l’inspection du travail est nécessaire. Vous refusez la proposition de votre employeur : celui-ci peut réitérer sa demande chaque année jusqu’à votre 69e anniversaire (inclus). Si vous avez 70 ans ou plus, votre employeur peut vous imposer la retraite sans avoir à suivre de procédure particulière (sauf si un accord collectif le prévoit ou si vous êtes salarié protégé). Les conditions du délai de préavis sont les mêmes que pour les salariés de 67-69 ans qui acceptent la mise à la retraite. Il est tout de même recommandé aux employeurs de toujours notifier les employés par écrit en leur envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Informations complémentaires

S’il y a mise à la retraite par l’employeur alors que les conditions ne sont pas réunies, il s’agit d’un licenciement pour motif personnel. De plus, il n’est pas possible de prévoir une convention ou un accord collectif en lien avec la mise à la retraite d’office d’employés de moins de 67 ans. Il est possible de fixer une condition d’âge supérieure à celle prévue par la loi via des conventions/accords collectifs ou via le contrat de travail. Il ne doit cependant pas s’agir de « clauses couperet ». Depuis octobre 2025, la mise à la retraite d’office d’un salarié ayant déjà atteint l’âge de la retraite à taux plein (67 ans) au moment de l’embauche est possible. Ce n’était pas le cas auparavant. Un employeur ne peut pas demander à vérifier le relevé de carrière de son employé auprès de la Carsat. Il doit en faire la demande au salarié. Dans certains cas précis, des salariés âgés de 60 à 65 ans peuvent être mis à la retraite. En cas de souhait de l’employeur de mettre un représentant du personnel à la retraite, une procédure spéciale doit être suivie. Elle inclut un entretien, l’avis du CSE et celui de l’inspection du travail.