PER : le fisc lève enfin le voile sur les zones d'ombre fiscales

information fournie par Tout sur mes finances  •20/03/2026 à 14:42

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Près de sept ans après le lancement du plan d'épargne retraite, l'administration fiscale vient de clarifier deux points sensibles : l'éligibilité des sorties en capital au système du quotient et le traitement fiscal des transferts depuis d'anciens contrats.

Depuis le 1er octobre 2019, le plan d'épargne retraite (PER) s'est imposé comme le véhicule central de l'épargne retraite en France, se substituant progressivement aux anciens dispositifs individuels et collectifs. Pourtant, certaines modalités fiscales de sortie restaient dans le flou. Ce n'est plus le cas grâce aux commentaires doctrinaux issus d'une consultation publique des professionnels (assureurs, banques, fiscalistes, avocats, notaires) publiée dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 17 février 2026.

L'administration fiscale y confirme notamment que le capital perçu lors du dénouement du PER constitue bien un revenu exceptionnel, et ouvre donc droit au système du quotient. Ce mécanisme permet de lisser l'imposition d'une somme perçue en une seule fois - à l'image d'une indemnité de départ à la retraite - en n'intégrant qu'une fraction de ce revenu à votre base imposable habituelle. L'avantage est double : vous évitez de franchir une tranche marginale d'imposition (TMI) supérieure, et vous préservez votre revenu fiscal de référence (RFR), déterminant pour le calcul de certaines prestations sociales.

Sorties fractionnées : le quotient applicable, mais sous conditions

La précision va plus loin encore et mérite votre attention si vous envisagez de liquider votre PER en plusieurs versements. L'administration fiscale admet que le système du quotient s'applique à chacune des sorties fractionnées en capital, un mode de dénouement qui permet aux sommes encore investies dans le plan de continuer à fructifier.

Une condition s'impose néanmoins : un délai minimum de trois ans doit être respecté entre chaque sortie fractionnée pour bénéficier de cet avantage fiscal. Une contrainte à anticiper soigneusement dans votre stratégie de décaissement.

Transferts d'anciens contrats : une grille forfaitaire pour sortir de l'impasse

Le second éclaircissement concerne les détenteurs ayant transféré l'encours d'un ancien plan d'épargne retraite populaire (Perp) ou d'un contrat de retraite Madelin vers un PER. Problème : le gestionnaire du nouveau plan ne dispose pas toujours de l'historique permettant de savoir si les versements volontaires de l'ancien contrat ont été ou non déduits du revenu imposable. Or, cette information conditionne directement le niveau d'imposition à la sortie, les versements déduits étant fiscalement plus lourdement traités au moment du dénouement.

Pour résoudre cette situation, le fisc propose désormais une grille standardisée de taux forfaitaires, indexée sur la date du transfert. Ces taux permettent de déterminer la fraction du capital soumise à l'impôt sur le revenu sans pénaliser l'épargnant faute d'information. La consultation publique ouverte jusqu'au 17 avril prochain pourrait apporter des éclaircissements supplémentaires.