Un amendement au Budget 2026 vise à rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite. (illustration) (Geralt / Pixabay)
Eviter que le Plan épargne retraite ne devienne « un outil d'optimisation fiscale massif » . Voici l'objectif d'un amendement au Budget 2026 porté par les députés socialistes et adopté ce lundi 20 octobre par la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Une recette supplémentaire de 200 millions d’euros par an
Comment ? « En rendant obligatoire la liquidation du PER à l’atteinte de l’âge de la retraite par son détenteur » , peut-on lire dans l'exposé de cet amendement . Aujourd'hui, ce produit d'épargne peut en effet être conservé après la retraite. Or, si le détenteur décède avant de le liquider, « aucun impôt sur le revenu n’est dû ni par le défunt ni par les héritiers sur le capital transmis, qui aura dès lors fait l’objet d’une exonération totale d’impôt sur le revenu » , soulignent les députés socialistes.
Selon eux, ce dispositif permettrait « de continuer à encourager l’épargne de long terme et la constitution d’un complément de retraite – tout en supprimant le mécanisme d’optimisation aujourd’hui existant » . Ils estiment ainsi conserver « à l’essence du PER » . Ils indiquent que cette mesure « générerait une recette supplémentaire estimée à 200 millions d’euros par an pour l’État » .
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