Tous les loueurs en meublé professionnels seront soumis aux cotisations sociales en 2021 (illustration). (PIXABAY / moerschy)
La nouvelle réglementation applicable dès le 1er janvier 2021 va soumettre tous les loueurs en meublé professionnels aux cotisations sociales. Une disposition qui n'est pas rétroactive.
Il s'agit d'une disposition inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale promulguée le 14 décembre dernier. Dès le 1er janvier 2021, tous les loueurs en meublé professionnels seront soumis aux cotisations sociales, rapporte Le Figaro .
Une mesure qui concerne donc uniquement les bailleurs ayant ce statut, c'est-à-dire ceux dont les revenus tirés de ces locations sont supérieurs à 23 000 euros et supérieurs à l’ensemble de leurs autres revenus professionnels, précise le quotidien. Comme l'a révélé Capital , les taux des cotisations sociales devraient être compris entre 35 et 45% des bénéfices réalisés grâce aux locations de meublés.
Un nouveau forfait de 1 145 euros pour les loueurs non bénéficiaires
Avant la réforme, seuls les loueurs en meublé professionnels inscrits au Registre de commerce et des sociétés étaient soumis à l'impôt. Et même pour eux, l'impact de la mesure sera important puisque leurs bénéfices n’étaient jusqu'alors imposés qu’à 17,2%.
Autre nouveauté : les bailleurs dont l'activité n'est pas bénéficiaire n'échapperont pas non plus aux prélèvements obligatoires. Ainsi, détaille Le Figaro , les propriétaires non imposables devront tout de même s’acquitter d’un forfait s'élevant à 1 145 euros, à régler à l’Urssaf.
Enfin, ce nouveau régime fiscal entrainera également des conséquences en cas de vente ou de cessation d'activité. « Les plus-values dites "de court terme" - correspondant aux amortissements déduits fiscalement depuis le début de l’activité de location meublée - resteront soumises aux cotisations sociales comprises entre 35% et 40% sans aucune exonération possible » , explique au Figaro Maud Velter, cofondatrice du site jedeclaremonmeuble.com.
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