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La mise en place de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) avait créé le doute sur la façon de déclarer les dettes immobilières contractées lors de l'achat d'une résidence principale. L'administration fiscale a tranché la question le 8 juin dernier.
En termes d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), que faire de ses dettes immobilières ? L’Administration vient de clarifier le libellé de la notice explicative. Dans le cadre de la souscription d’un crédit pour acquérir sa résidence principale, un ménage contracte des dettes. Celles-ci sont entièrement déductibles de l’assiette de l’impôt.
Correction de la notice précédente
Dans la précédente notice, l’administration fiscale indiquait qu’un « abattement de 30% étant pratiqué sur la valeur de la résidence principale, les dettes contractées pour son acquisition ne sont déductibles qu’à hauteur de 70% de leur valeur », rappelle Les Echos. Ce détail avait surpris les fiscalistes, qui jugeaient cette différence avec l’ISF peu fondée en droit.
Le bulletin officiel des finances publiques (Bofip) publié le 8 juin dernier a tranché la question. « En cas d’imposition partielle d’un actif, la dette finançant une dépense éligible affectée à cet actif n’est admise en déduction qu’à proportion de la fraction de la valeur de l’actif qui est imposable », indique le texte. La résidence principale jouit toutefois d’un statut particulier.
70% de la valeur vénale réelle
Il est précisé que « les dettes admises en déduction qui sont afférentes à la résidence principale occupée par son propriétaire, dont la valeur vénale réelle bénéficie d’un abattement légal de 30% (CGI, art. 973, I), soient déductibles à concurrence de leur montant total ». Le montant de cette déduction ne peut « excéder la valeur imposable de la résidence principale ».
C’est-à-dire « 70% de la valeur vénale réelle ». Cette interprétation plus favorable arrive à temps pour que les contribuables corrigent leur déclaration. En ligne, vous pouvez modifier les champs des rubriques relatives à l’IFI jusqu’au 15 juin prochain. A réception de votre avis d’imposition, vous avez jusqu’au 18 décembre pour contester en ligne.
Les derniers délais pour modifier
En cas de déclaration papier, les contribuables peuvent adresser une déclaration rectificative au service des impôts jusqu’à la date limite de dépôt. Il faut reprendre toutes les rubriques, même celles qui n’ont pas besoin d’être modifiées. Plus tard, les retardataires pourront encore établir une réclamation jusqu’au 31 décembre N + 3.
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