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À l'occasion de son départ à la retraite, une salariée formule successivement deux demandes de déblocage partiel de son PEE en invoquant la cessation de son contrat de travail. Mais le deuxième déblocage lui est refusé par l'établissement teneur de compte. Explications.
Les faits
Madame A détient un PEE. Elle est à la retraite depuis juillet 2022 et, à ce titre, demande le déblocage partiel des avoirs de son épargne salariale. L'établissement teneur de compte s'exécute. Deux mois plus tard, à la suite de ce premier déblocage, elle effectue une seconde demande de déblocage pour le même motif. Mais, l'établissement refuse d'accéder à sa demande car une demande a déjà été effectuée pour le même motif.
Madame A conteste le refus, soulignant qu'elle n'avait pas été informée lors de sa première demande de la nécessité de débloquer l'intégralité des sommes placées.
L'établissement persiste dans son refus, précisant que la documentation concernant les cas de déblocage anticipé d'un PEE, disponible depuis l'espace épargnant, indique bien qu'en cas de déblocage partiel, les droits non débloqués restent indisponibles jusqu'à la date d'échéance de l'indisponibilité, généralement de cinq ans.
Madame A sollicite alors l'intervention du Médiateur de l'AMF pour obtenir le déblocage total de ses avoirs.
L'instruction
S'agissant du PEE, le Médiateur de l'AMF rappelle la règlementation, reprise dans le Guide de l'épargne salariale du Ministère du travail, selon laquelle « pour un fait générateur déterminé, la levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique. Ainsi, le même fait générateur ne peut pas donner lieu à des déblocages successifs ». En d'autres termes, en cas de déblocage partiel, l'épargnant ne peut formuler qu'une seule demande.
En revanche, contrairement au PEE, lorsque les avoirs ont été placés sur un PERCO (ou un PERCOL), le départ en retraite du salarié lui permet de demander le déblocage sous la forme de remboursements partiels successifs.
Cette différence s'explique par le fait que le PERCO est une solution dont l'objectif est de permettre à l'épargnant de se constituer une épargne en prévision de sa retraite. Le départ à la retraite est donc l'échéance naturelle de ce type de plan. Les avoirs deviennent disponibles au terme de cette échéance qui ne constitue donc pas un cas de déblocage anticipé.
Le PEE correspond, quant à lui, à de l'épargne salariale. Les sommes investies deviennent indisponibles pour une durée de 5 ans à compter de leur investissement. Toutefois, elles peuvent être remboursées de manière anticipée, en une seule fois, pour certains motifs tels que la cessation du contrat de travail.
En conséquence, le Médiateur a indiqué à Madame A qu'il n'était pas en mesure de donner une suite favorable à sa demande.
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