Livret A, assurance-vie : cette nouvelle mesure pourrait permettre à l’État de récupérer 1,4 milliard d’euros

Le gouvernement envisage de prélever 17 % des avoirs oubliés pour récupérer 1,4 milliard d’euros en 2027, sans pénaliser les épargnants qui réclament leurs fonds ( Shutterstock )

Des sommes parfois importantes dorment sur des comptes et placements oubliés. Le gouvernement envisage une mesure qui pourrait modifier leur sort dès 2027.

Un Livret A ouvert pendant ses études, un compte courant laissé de côté après un changement de banque, une assurance-vie dont les bénéficiaires ignorent l’existence : des sommes parfois oubliées pendant des années. Cette épargne que personne ne réclame est désormais dans le viseur du gouvernement. Dans le cadre du budget 2027, l’exécutif envisagerait d’en mobiliser une partie pour les finances publiques. Selon les estimations avancées, la mesure pourrait rapporter 1,4 milliard d’euros à l’État. Une perspective qui soulève une question très concrète : que deviendrait l’argent des épargnants concernés ?

Un prélèvement de 17 % qui cible uniquement certains comptes inactifs

D’après les informations publiées par BFMTV le 1er octobre dernier, le dispositif reposerait sur un prélèvement exceptionnel de 17 % des avoirs en déshérence conservés par la Caisse des dépôts et consignations. Il ne s’agirait donc ni de taxer l’ensemble des Livrets A ni de retirer 17 % de l’épargne des Français sur leurs comptes actifs. Seuls certains fonds déjà transférés à cet organisme seraient visés. Mais cette disposition relève à ce stade du projet de budget pour 2027. Son adoption dépend encore de l’examen parlementaire et son contenu peut évoluer.

Pour comprendre quels placements entrent dans cette catégorie, il faut revenir aux règles encadrant les comptes inactifs. Un compte courant peut être considéré comme tel après douze mois sans opération ni manifestation de son titulaire auprès de sa banque, sous certaines conditions. Pour les livrets d’épargne, le délai de référence est de cinq ans. L’absence de nouveaux versements sur un Livret A ne suffit donc pas, à elle seule, à entraîner sa fermeture. La loi Eckert prévoit néanmoins qu’après dix ans sans manifestation du titulaire, la banque clôture généralement le compte et transmet les fonds à la Caisse des dépôts.

Les règles à connaître pour éviter que votre épargne ne revienne à l’État

Le décès du titulaire accélère cette procédure. Si aucun héritier ne s’est manifesté, les sommes sur ses comptes sont en principe transférées trois ans après sa disparition. L’assurance-vie obéit à un calendrier différent : lorsqu’un contrat arrivé à son terme ou un capital dû à la suite d’un décès reste non réclamé, l’assureur doit rechercher les bénéficiaires. Après dix ans, les capitaux concernés rejoignent également la Caisse des dépôts. Ces transferts n’effacent toutefois pas les droits des propriétaires ou des personnes désignées pour recevoir les sommes.

Aujourd’hui, la Caisse des dépôts conserve habituellement l’argent provenant d’un compte bancaire inactif pendant vingt ans après transfert, si son titulaire est vivant. Pour un compte appartenant à une personne décédée, cette période peut atteindre vingt-sept ans. Au total, les avoirs deviennent en règle générale définitivement acquis à l’État après trente ans sans réclamation, selon le placement. Le prélèvement de 17 % envisagé pour 2027 serait distinct de ce mécanisme déjà prévu par la loi. Selon les informations communiquées, les personnes qui se manifesteraient dans les délais devraient pouvoir récupérer les sommes qui leur reviennent, sans subir cette retenue.

Ciclade, le service qui permet de retrouver vos comptes et placements oubliés

Encore faut-il savoir où chercher. Lorsqu’un ancien compte est toujours détenu par une banque, c’est auprès de cet établissement qu’il convient de se renseigner. Une fois l’épargne transférée à la Caisse des dépôts, le service gratuit Ciclade permet d’effectuer une recherche en ligne. Le titulaire, un héritier ou le bénéficiaire d’une assurance-vie peut renseigner les informations demandées pour vérifier si des avoirs lui correspondent. Si une correspondance est identifiée, la restitution nécessite des justificatifs pour établir son identité et ses droits. Pour une assurance-vie liée à un décès récent, l’Agira peut également aider à rechercher le contrat.

Il n’est donc pas nécessaire d’attendre le vote du budget 2027 pour agir. Faire le point sur ses anciens comptes après un déménagement, un changement de banque ou une succession peut permettre de retrouver une épargne dont on avait perdu la trace. Conserver des coordonnées à jour auprès des établissements financiers et informer ses proches de l’existence de certains contrats facilite également les démarches. Il faut distinguer le projet de prélèvement annoncé de la confiscation définitive des sommes : le droit de réclamer les fonds reste encadré par des délais légaux, et la réforme envisagée n’est pas adoptée.