Les retraités auront un accès simplifié aux données relatives à leurs contrats de retraite supplémentaire (illustration). (Pixabay / stevepb)
Les députés ont adopté ce mercredi la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Les retraités auront un accès simplifié aux données relatives à leurs contrats lorsque cette mesure sera appliquée.
La proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adoptée, en seconde lecture, ce mercredi 17 février, rapporte Capital . Elle va permettre aux retraités d'avoir un accès simplifié aux données relatives à leurs contrats.
Selon la Cour des comptes, le montant des contrats non-réclamés par les assurés de plus de 62 ans est évalué à 13 milliards d’euros. La nouvelle loi devrait permettre de faire baisser ce montant en facilitant l'accès aux documents. Le seul moyen aujourd'hui pour un retraité de faire le point sur ces contrats est de contacter tous ses anciens employeurs.
Informations disponibles sur info-retraite.fr
Dorénavant, le retraité pourra se connecter sur la plateforme info-retraite.fr, gérée par le GIP Union Retraite, pour accéder à ses données relatives aux contrats de retraite supplémentaire. Les gestionnaires de produits d’épargne retraite auront l'obligation de fournir les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires, précise Capital . C'est à chacun de faire la démarche sur la plateforme.
Pour ceux qui vont bientôt être à la retraite, la loi prévoit qu'ils soient informés « via l’état récapitulatif (ou solde de tout compte) reçu au départ de l’entreprise, des éventuels contrats de retraite supplémentaire dont ils sont bénéficiaires » , précise Capital.
Aucune date de mise en application de ces nouvelles règles n'a été annoncée. Il faut maintenant attendre la publication des décrets d'application.
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