Epargne retraite : la suppression d'un des avantages fiscaux du PER va-t-elle bientôt être actée ?

Les avantages fiscaux du PER vont-ils être rognés en 2026 ? ( Crédits photo: © Kay Abrahams/peopleimages.com -stock.adobe.com)

Vous avez pour projet de conserver votre Plan d'épargne retraite (PER) jusqu'à votre décès afin d'en transmettre le capital à vos héritiers ? Les règles fiscales applicables pourraient bientôt changer.

Vous détenez un PER ou vous envisagez d'en ouvrir un ? Ce type de placement présente un avantage fiscal majeur : il vous permet de déduire les versements réalisés de votre revenu imposable. Seule contrainte ? Respecter le plafond annuel de déductibilité, dont le montant dépend de votre statut et de vos revenus. Cependant, une nouvelle règle pourrait introduire une limite d'âge. Où en est l'adoption de cette mesure et que changerait-elle concrètement ? Le point sur la situation.

Les versements effectués après 70 ans sur un PER dans le viseur des Socialistes

Les avantages fiscaux associés au Plan d'épargne retraite (PER) sont-ils menacés ? La question se pose, alors même qu'une nouvelle mesure vient d'être validée par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Le jeudi 8 janvier dernier, un amendement porté par le groupe Socialistes y a reçu un avis favorable. Un texte qui prévoit la mise en place d'une limite d'âge pour profiter de la déductibilité versements volontaires réalisés sur un PER.

À partir des 70 ans du titulaire du Plan d'épargne retraite, les versements réalisés ne pourraient plus être déduits du revenu imposable. Concrètement, l'adoption définitive de la mesure portée par les Socialistes signerait la fin d'un des avantages fiscaux majeurs du PER. En effet, celui-ci permet pour le moment de réaliser des versements déductibles de son revenu imposable quel que soit l'âge du détenteur du contrat, dès lors que le plafond annuel de déductibilité est respecté.

Par l'intermédiaire de cette mesure choc, le groupe Socialistes cherche à éviter "le mécanisme d'optimisation successorale aujourd'hui ouvert". En effet, en continuant à alimenter leur PER jusqu'à leur décès, les détenteurs de ces contrats n'ont pas d'impôt sur le revenu à payer sur les sommes versées, comme le soulignent les auteurs du texte, tout comme leurs héritiers. "Le capital transmis […] aura dès lors fait l'objet d'une exonération totale d'impôt sur le revenu".

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Une mesure choc pour le PER qui doit encore être adoptée par l'Assemblée nationale et par le Sénat

La mesure portée par le groupe Socialistes visant à réduire les avantages fiscaux liés à la détention d'un PER pour les personnes de plus 70 ans a reçu un avis positif de la part de la Commission des finances de l'Assemblée nationale le jeudi 8 janvier 2026. Néanmoins, ce texte n'en est qu'au début de son parcours législatif, et son avenir reste donc encore incertain. Les députés de l'Assemblée nationale, dans leur intégralité, et les sénateurs doivent encore se prononcer sur la question.

La suppression de certains avantages fiscaux associés au PER reste néanmoins un sujet récurrent, un amendement similaire à celui des Socialistes ayant déjà été introduit par le Groupe Union centriste au Sénat. En octobre 2025, au moment de la première lecture du Projet de loi de finances (PLF) pour 2026, un autre amendement avait même un objectif plus ambitieux : imposer la liquidation des Plans d'épargne retraite au moment où le détenteur du contrat en question prenait sa retraite.

Pour rappel, pour le moment, il n'existe aucune limite d'âge tenant à la détention d'un PER ou à la déductibilité des versements. Les versements volontaires peuvent être déduits des revenus imposables dans la limite de 10 % des revenus professionnels nets, avec un maximum de 35 194 euros, ou de 4 114 euros si ce montant est plus élevé, pour un salarié. Et pour les indépendants, le plafond de déductibilité peut être plus important.