Des milliards d’euros d’épargne retraite sont en déshérence. (Pixabay / Geralt)
A partir du 1er juillet 2022, les contrats retraite des bénéficiaires seront consultables sur le site du GIP Union Retraite. Cela a pour but d'éviter la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Un décret publié il y a quelques jours vient préciser quels contrats sont concernés.
Certains contrats de retraite sont oubliés des Français, qui n'en connaissent pas l'existence ou n'en retrouvent pas la trace. Cela concerne 13 milliards d'euros qui ne sont pas distribués faute d'être réclamés selon la Cour des comptes.
Lutter contre la déshérence
A compter du 1er juillet 2022, il va être possible de consulter ses contrats d’épargne retraite supplémentaire que l'on aurait oubliés ou perdus, rapporte Capital . Mais tous ne sont pas consultables. Un décret publié au Journal officiel le 27 juin détaille ceux qui le sont.
Ce décret est issu de la loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire du 26 février 2021. « Toute personne bénéficie gratuitement d'informations relatives aux produits d'épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie » , précise le texte. Ce qui signifie que les assureurs, mutuelles, instituts de prévoyance, teneurs de comptes et gestionnaires d'actifs sont sommés de déclarer, chaque année, à Union Retraite, les contrats d’épargne retraite qu'ils gèrent et de fournir les éléments permettant d'identifier les souscripteurs.
Quelle que soit leur date d'ouverture du contrat
Les produits d'épargne retraite disponibles à partir de ce jeudi sur info-retraite.fr sont les suivants : les contrats Madelin, (souscrits par les travailleurs non-salariés), les plans d’épargne pour la retraite populaire, les contrats Préfon Retraite (fonction publique), le complément retraite des hospitaliers, le contrat Corem de l’Union mutualiste retraite, le plan d’épargne pour la retraite collectif, les articles 83 des contrats « cotisations définies », détaille Capital. Ces contrats sont notifiés « quelle que soit leur date d'ouverture » , précise le décret.
Les données relatives aux articles 82 et 39 seront aussi communiquées sur le site du GIP Union Retraite. Le premier concerne « un "sursalaire", c’est-à-dire d’une rémunération généralement versée sous la forme d’une assurance vie » , explique Pierre-Emmanuel Sassonia, directeur associé chez Eres, société de conseil et de gestion spécialisée en épargne retraite. Le second article concerne les prestations définies, comme les « retraites chapeaux ».
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