Débloquer un contrat retraite Madelin pour cause de chômage peut être une source de difficultés pour l'assuré ( Crédits : 123 RF)
Après l'expiration de ses droits au chômage, un travailleur non salarié devenu salarié demande le rachat de son épargne retraite Madelin. L'assureur refuse au motif que ce cas de déblocage anticipé ne peut s'appliquer qu'aux travailleurs non-salariés. Le Médiateur de l'assurance tranche en faveur de l'assuré.
Le contrat retraite Madelin
Le contrat retraite Madelin est un produit d'épargne retraite qui permet aux travailleurs non-salariés d'épargner afin de se constituer un complément de revenu à la retraite. L'épargne versée sur le contrat est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Il est néanmoins prévu des cas de sortie anticipée qui permettent de débloquer les sommes avant la retraite. Ces cas sont prévus et régis par l'article L.132-23 du Code des assurances (invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l'assuré, surendettement, décès du conjoint …).
Le déblocage de l'épargne pour expiration des droits au chômage
Dans un cas soumis au Médiateur de l'assurance, un travailleur non salarié avait adhéré à un contrat d'assurance retraite Madelin. Devenu salarié en cours de contrat, il a fait l'objet d'un licenciement et perçu des allocations chômage. Après expiration de ses droits, il sollicite le déblocage anticipé de son contrat sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.132-23 du Code des assurances, autorisant le rachat exceptionnel en cas « d'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi ».
L'assureur refuse d'accéder à la demande de l'assuré, au motif que ce cas de rachat ne peut s'appliquer qu'aux travailleurs non-salariés et qu'une autorisation de l'administration fiscale est nécessaire pour procéder au rachat.
Le Médiateur constate tout d'abord que le changement de situation professionnelle de l'assuré n'a emporté aucune incidence sur le cadre législatif et fiscal de son contrat. Il rappelle ensuite que l'article L.132-23 du Code des assurances n'opère pas de distinction, concernant les cas de rachat anticipé qu'il prévoit, entre les différents contrats relevant de son champ d'application. Il en déduit ainsi que l'ensemble de ces cas peuvent donner lieu au rachat anticipé d'un contrat de retraite supplémentaire, même lorsque ce dernier relève du régime juridique et fiscal de la loi Madelin et que l'assuré peut donc légitimement demander le rachat de son contrat, dès lors qu'il rapporte la preuve de l'expiration de ses droits au chômage accordés à la suite de son licenciement. Le Médiateur a donc invité l'assureur à débloquer les sommes et les verser à l'assuré.
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Le PER, le nouveau contrat d'épargne retraite
Les contrats retraite Madelin seront fermés à la commercialisation à partir du 1er octobre 2020 (les versements sur les contrats existants demeureront toujours possibles). Les titulaires d'un contrat retraite Madelin peuvent transférer l'épargne de leur contrat vers un PER (plan épargne retraite), le nouveau produit d'épargne retraite prévu dans le cadre de la loi Pacte.
Le PER est le successeur du PERP, du contrat retraite Madelin, du PERCO et de l'article 83 et il a notamment pour objectif de simplifier et d'assouplir l'épargne retraite.
Le PER harmonise les cas exceptionnels de sortie avant le terme. Ainsi, le déblocage des sommes en cas de cessation des droits au chômage est accordé non plus seulement à la suite d'un « licenciement », mais de toute « perte involontaire d'emploi » et ce pour l'ensemble des nouveaux PER.
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