Seuls les intermédiaires disposant du statut de PSAN ou PSCA sont autorisés à proposer leurs services en matière d’investissement dans les cryptoactifs en France. ( crédit photo : Getty Images )
Sommaire:
- Qui peut proposer d’investir dans les cryptoactifs?
- Le règlement MiCA introduit le statut de PSCA
- Qu’est-ce qu’un prestataire sur cryptoactifs?
- Quelles sont les obligations des prestataires de services sur cryptoactifs?
Qui peut proposer d’investir dans les cryptoactifs?
La règlementation sur les cryptoactifs vise à sécuriser les transactions et la détention de ces actifs dématérialisés. Pour proposer leurs services en France, les plateformes d’investissement en cryptoactifs doivent disposer de l’un des statuts suivants:
- Prestataire Sur Actifs Numériques (PSAN)
- Prestataire de services sur cryptoactifs (PSCA).
Pour trouver un professionnel de confiance, les investisseurs peuvent se référer à la liste blanche de l’AMF . Elle recense toutes les sociétés enregistrées ou agréées auprès du gendarme des marchés financiers. Au-delà des acteurs spécialisés dans les cryptoactifs, les banques traditionnelles et les courtiers en ligne peuvent eux aussi proposer des services d’investissement dans ces actifs dématérialisés. Ils doivent être immatriculés dans le registre Regafi .
Le règlement MiCA introduit le statut de PSCA
Le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) est entré en application le 30 décembre 2024. Il vise à réguler les activités sur cryptoactifs en instaurant un cadre juridique harmonisé au sein des États membres. Il se substitue aux régimes nationaux existants. L’une des principales mesures est la création du statut de prestataire de services sur cryptoactifs (PSCA), qui remplace le statut de PSAN. Les PSAN enregistrés ou agréés en France bénéficient d’un régime transitoire de 18 mois. Ainsi, ils ont jusqu’au 30 juin 2026 pour obtenir leur agrément de PSCA. Au-delà de cette date, leur activité sera suspendue.
Qu’est-ce qu’un prestataire sur cryptoactifs?
Le nouveau statut de PSCA est obligatoire pour tous les acteurs souhaitant fournir un ou plusieurs des dix services sur cryptoactifs prévus par le règlement MiCA:
- La conservation et l’administration de cryptoactifs pour le compte de clients,
- L’exploitation d’une plateforme de négociation de cryptoactifs,
- L’échange de cryptoactifs contre des fonds,
- L’échange de cryptoactifs contre d’autres cryptoactifs,
- L’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients,
- Le placement de cryptoactifs,
- La réception et la transmission d’ordres sur cryptoactifs pour le compte de clients,
- Le conseil en cryptoactifs,
- La gestion de portefeuille de cryptoactifs,
- Le transfert de cryptoactifs pour le compte de clients.
L’agrément est délivré par l’autorité compétente du pays d’origine. En France, il s’agit de l’AMF. Cette autorisation permet aux PSCA d’exercer dans d’autres pays de l’UE s’ils en font la demande. En tant qu’investisseur, vous pouvez faire appel aux services d’un PSCA agréé en France ou dans un autre État membre. Ces professionnels présentent des garanties de sécurité en matière de transactions et de détentions de cryptoactifs.
Quelles sont les obligations des prestataires de services sur cryptoactifs?
Les PSCA doivent se soumettre à un ensemble de règles, parmi lesquelles:
- fournir aux investisseurs des informations claires et non trompeuses, y compris dans le cadre de communications à caractère promotionnel,
- présenter les risques liés aux investissements en cryptoactifs ,
- être transparents sur les coûts associés à leurs services,
- dans le cadre d’un service de conseil et/ou de gestion de portefeuille en cryptoactifs, questionner et évaluer les connaissances de leurs clients, leur expérience en matière d’investissement en cryptoactifs, leur situation financière, leurs objectifs et leur tolérance au risque.
- sécuriser les investissements de leurs clients contre les risques de piratage et de vol en mettant en place des protocoles de cybersécurité adaptés.
Que faire en cas de problème avec une plateforme d'investissement en cryptos?
Si vous rencontrez un problème avec un PSAN ou un PSCA autorisé par l’AMF, vous pouvez saisir le médiateur de l’AMF pour vous aider à résoudre le litige.
Si le PSCA a été autorisé par un autre pays de l’UE, vous devez vous référer aux conditions générales pour connaître les possibilités de recours.
Si vous avez fait appel aux services d’une société non autorisée, il faut vous adresser aux autorités judiciaires. En cas d’investissement sur un site frauduleux, vous devez porter plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou du procureur de la République.
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