Le PEA est clôturé au décès de son titulaire mais les actions ne sont pas forcément vendues. (© DR)
Le PEA permet d’investir en Bourse dans des conditions fiscales avantageuses. Mais savez-vous ce qu’il devient au moment de la succession ? Sort réservé aux titres inscrits sur le PEA, fiscalité applicable : tour d’horizon des règles à connaître.
Contrairement à ce que vous pourriez penser, un PEA ne se transmet pas. Vous ne pouvez pas le donner, ni le léguer par testament. Une fois informée du décès de son titulaire, la banque n’a pas d’autre choix que de le clôturer. Le PEA-PME subit la même règle.
Le régime matrimonial peut-il changer la donne ?
Malheureusement la réponse est non, même si vous avez opté pour une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.
Choisi pour assurer une protection maximale de son conjoint, ce régime matrimonial permet au survivant du couple, d’hériter de la totalité des biens sans passer par la case succession.
Informez votre banqueLes biens sont supposés avoir toujours appartenus au survivant du couple. Pour autant, cela ne vous dédouane pas d’informer la banque du décès de votre conjoint.
Une fois informé, l’établissement financier n’a alors pas d’autre choix que de clôturer le PEA. Vous ne pouvez pas récupérer le PEA à votre nom, même si vous n’êtes pas déjà titulaire d’un plan.
Si la banque a l’obligation de clôturer le plan, elle ne doit pas automatiquement vendre les titres inscrits dans le plan. Elle doit attendre les instructions des héritiers.
Quelle instruction donner à la banque si la succession comprend un PEA ?
Rappelons qu’un PEA comprend des titres et un compte espèces. Les sommes
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