Les sommes déposées sur le Livret A d’un mineur appartiennent à l’enfant. Toute utilisation en dehors de son intérêt exclusif est strictement encadrée par la loi et peut être sanctionnée. ( crédit photo : Getty Images )
Sommaire:
- Peut-on tout faire avec le livret A de ses enfants?
- Usage des sommes sur un livret A d’enfant: la limite est posée par la loi
- Une pratique encore trop répandue
- Une épargne réservée à l’enfant
Peut-on tout faire avec le livret A de ses enfants?
Vous pensez pouvoir disposer librement des sommes déposées sur le Livret A de votre enfant? C’est une erreur. Ce compte d’épargne repose sur le principe: «donner c’est donner, reprendre c’est voler» . En tant que parent, vous bénéficiez bien d’une «jouissance légale» jusqu’à ses 16 ans. Ce droit vous permet d’utiliser les intérêts générés (voire, dans certaines situations, une partie du capital) uniquement dans l’intérêt exclusif de l’enfant: frais médicaux, activités sportives, frais de scolarité…
Cette jouissance légale est donc encadrée. Tout ce qui sert à financer autre chose que ces exemples (comme régler vos dettes personnelles ou financer un déménagement) constitue un abus de pouvoir parental. À ce titre, la jurisprudence récente apporte des éclaircissements cruciaux et renforce la vigilance requise de tous les acteurs concernés.
Usage des sommes sur un livret A d’enfant: la limite est posée par la loi
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 2025 rappelle les contours de la jouissance légale des sommes sur un Livret A, par des parents. Résumé des faits: dans cette affaire, un père a demandé à sa banque d’effectuer trois virements depuis les Livrets A de ses enfants vers le compte de sa société commerciale, pour un total de 15.000 euros. La banque a exécuté l’opération, car elle a estimé que le père agissait en tant que représentant légal.
La mère, séparée du père, a découvert la manœuvre. Elle a contesté ces retraits en saisissant la justice. Les juges ont condamné la banque pour manquement à son devoir de vigilance, en première instance, puis en appel. Le pourvoi en cassation n’a rien changé. La Haute juridiction a confirmé la faute commise par l’établissement. Il aurait dû obtenir l’accord de l’autre parent avant d’autoriser ces actes de disposition sur les comptes des enfants mineurs.
Autre point essentiel: en tant que parent, vous avez le droit d’intervenir face à une utilisation du Livret A contraire à l’intérêt de votre enfant. Il est donc possible de demander à la banque de bloquer certains mouvements ou d’accéder aux relevés de compte.
Une pratique encore trop répandue
Cet arrêt fait aussi peser sur les établissements bancaires une obligation de contrôle renforcée. L’objectif est clair: éviter que les Livrets A des enfants puissent être vidés, partiellement ou totalement, par la seule décision d’un parent. Autrefois, ce genre d’opération nécessitait de passer par un guichet bancaire. Aujourd’hui, un simple virement en ligne suffit pour transférer des fonds en quelques clics. La tentation est donc d’autant plus grande car l’acte est simple et rapide.
Ces situations sont fréquentes, notamment lors de séparations ou de conflits familiaux. Les enfants, souvent tenus à l’écart de la gestion de leur compte, ignorent ce qui s’y passe réellement. Certains découvrent à leur majorité que leur Livret A est vide depuis des années, sans explication ni justificatif.
Une épargne réservée à l’enfant
L’objectif du Livret A est de constituer une épargne sécurisée à rendement fixe (1,7% depuis le 1er août 2025). Ensuite, l’enfant est en mesure:
- D’y puiser dès ses 16 ans,
- D’effectuer des retraits pour ses propres besoins, sauf si vous vous y opposez expressément.
Dès 18 ans, il a la pleine maîtrise du compte. Toute opération faite à l’insu d’un titulaire majeur peut alors être requalifiée en abus ou en vol. Votre enfant est parfaitement en droit de vous demander des comptes ou de se tourner vers sa banque pour exiger des explications.
En résumé, les 3 points à retenir
Voici ce que vous devez savoir en tant que parent avant d’agir sur le Livret A de votre enfant:
- Utiliser les fonds à des fins personnelles constitue un abus de pouvoir parental,
- L’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2025 permet à l’autre parent de s’opposer aux retraits et engage la responsabilité de la banque en cas de négligence,
- À 18 ans, l’enfant acquiert la pleine maîtrise de son livret. Toute transaction non autorisée peut être requalifiée comme abus, voire vol.
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