Les PEL ouverts avant 2011 dans le collimateur de la Banque de France

Le PEL est un outil d'épargne destiné à financer un projet immobilier. (Crédit photo : 123RF)

À l'occasion de la publication de son rapport annuel 2020 sur l'épargne règlementée, la Banque de France revient sur la problématique des PEL ouverts avant 2011, qui servent en moyenne des taux garantis de 4,5 % et pèsent sur le bon financement de l'économie française et sur l'équité sociale.

Le plan épargne logement avant et après 2011

Le PEL est un outil d'épargne destiné à financer un projet immobilier. Son cadre juridique a été modifié en 2011 afin de renforcer son attractivité pour le financement de l'acquisition d'un bien immobilier. Tout d'abord, la rémunération des nouveaux PEL est désormais révisée annuellement. Ensuite, leur durée de vie maximale est fixée à quinze ans et sont automatiquement transformés en livret d'épargne classique à la quinzième année.

Toutefois, ces modifications ne s'appliquent pas aux PEL ouverts avant 2011. Ainsi, ces PEL (sur lesquels il n'est plus possible de verser au-delà de dix ans d'ouverture) continuent de rapporter des intérêts jusqu'au retrait définitif des fonds, alors que ceux souscrits après 2011 sont automatiquement transformés en livret d'épargne au bout de quinze ans d'ancienneté.

Alors que la rémunération des PEL ouverts après le 1er août 2016 est de 1,00 %, la rémunération moyenne des PEL ouverts avant 2011 est, selon le rapport de la Banque de France, de 4,46 % ! Ces PEL représentent 38 % de l'encours et 55 % en intérêts et primes versés. Dans un contexte de taux d'intérêt durablement négatifs, ils génèrent un rendement anormalement élevé au regard de l'absence de risque en capital. À titre de comparaison, le taux de rendement de l'emprunt d'État Français s'est établi à – 0,5 % en moyenne sur 2020 et le taux de rendement du Livret A est de 0,50 %.

De plus, ces PEL sont transmissibles. En effet, un PEL de moins de dix ans et non parvenu à terme au décès du titulaire, peut être repris par l'héritier ; en revanche tout PEL de plus de 10 ans parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé.

Les PEL ouverts avant 2011 pèsent sur le bon financement de l'économie française

Dans son rapport 2020 sur l'épargne règlementée, la Banque de France s'alarme de cette situation, estimant que les PEL ouverts avant 2021 pèsent sur le bon financement de l'économie française et sur l'équité sociale.

L'institution indique que si la rémunération des PEL ouverts avant 2021 était alignée sur celle en vigueur pour les nouveaux PEL (soit 1 %), il en résulterait un gain d'environ 3,9 milliards d'euros en matière de ressources pour le financement de l'économie française.