La loi de finances 2018 apporte son lot de nouveautés dans le domaine du patrimoine ( Crédits : Adobe Stock )
Après un dernier trimestre 2017 consacré à la découverte des nouvelles notions de la Loi de Finances 2018, voilà désormais sa version définitive. Sa publication au JORF n°0305 du 31 décembre 2017 marque la fin de ce feuilleton législatif et parlementaire, ainsi que son entrée en vigueur.
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 traduit une bonne partie des engagements pris par Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle. Lumière sur les dispositions du volet Patrimoine qui nous concernent tous !
Le Pinel est-il reconduit ?
Oui ! L’annonce immanquable de cette loi de finances au niveau Patrimoine réside dans la prorogation et le recentrage de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, plus communément appelé dispositif Pinel.
Par investissement locatif intermédiaire, on entend l’acquisition ou la construction de logements neufs ou assimilés, que les contribuables Français s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire. Le tout, dans le respect d’un cadre de plafonds de loyer et de ressources.
Ce dispositif devait s’arrêter au 31 décembre 2017. Néanmoins, il a permis la reprise du marché immobilier à destination des investisseurs, ainsi que la relance de la construction de logements neufs. Fort de ces succès, et en vue de continuer à soutenir l’offre locative supplémentaire et d’offrir une visibilité tant aux professionnels de la construction qu’aux investisseurs, ce dispositif se voit prolongé pour quatre années supplémentaires.
( Crédits : BFG Capital )
Cette prorogation s’inscrit cependant dans une stratégie définie du Gouvernement. En effet, ce dispositif implique un coût certain et croissant pour les finances publiques : il ne concernera que certaines zones, dans lesquelles le rapport offre/demande de logements est fort. Il sera par ailleurs soumis à examen deux années après sa prorogation.
Quid du Prélèvement Forfaitaire Unique (ou flat tax)?
Star de la rentrée de septembre, le Prélèvement Forfaitaire Unique consiste simplement en une unification des régimes de taxation des intérêts, dividendes et des plus-values de cessions mobilières.
En ce qui concerne le patrimoine des particuliers, le PFU/FLAT TAX touche plusieurs produits. Il vise la plupart des revenus financiers issus des capitaux mobiliers, ainsi que les livrets bancaires fiscalisés. Les livrets réglementés comme le A, le jeune, et le livret d’épargne populaire restent eux, exonérés de tout impôt.
Le PFU affecte également les Plans d’Épargne Logement (PEL) ouverts en 2018. Tout PEL ouvert avant le 31 décembre 2017 n’est donc pas concerné par le PFU et bénéficiera toujours d’une exonération d’impôt pendant 12 ans.
Enfin, l’assurance-vie sera bel et bien soumise à la flat tax. Dans l’esprit du texte, elle concerne les rachats d’assurance-vie effectués après le 1er janvier 2018.
À noter que seuls les contrats dont l'encours est supérieur à 150 000 € par personne (300 000 € pour un couple) et pour des versements effectués à partir du 27 septembre 2017 seront concernés par cette imposition.
Par conséquent, le régime précédent demeure maintenu pour les assurés ne rentrant pas dans ces critères.
Si le PFU fait partie intégrante de la loi de finances 2018, son application a en réalité commencé dès le 27 septembre 2017, date à partir de laquelle tout versement effectué sur les contrats d’assurance-vie s’est vu rétroactivement taxé à 30%. L’objectif de Bercy était d’éviter des versements massifs avant la fin de l’année 2017. Cette réforme tend donc à simplifier le cadre fiscal global, ainsi qu’à inciter les épargnants à favoriser l’investissement dans l’économie réelle française, en permettant de réduire leur imposition, et ce quasiment de moitié.
IFI : Késako ?
La loi de finances 2018 sonne le glas de l’ISF. Elle institue, en remplacement, un impôt sur la fortune immobilière (dit IFI). Il concerne les personnes physiques qui détiennent un patrimoine immobilier important, représentant un actif net supérieur à 1,3 millions d’euros.
L’objectif de cet impôt est purement budgétaire, car il crée une contribution spécifique pesant sur les actifs immobiliers des contribuables dont le patrimoine immobilier est le plus élevé. Son recouvrement suit désormais les modalités de celui de l’impôt sur le revenu. La déclaration adéquate devient alors la n°2042, qui crée les annexes à cet effet.
Un élément important intéresse particulièrement le patrimoine : la composition de l’assiette de l’IFI, qui comprend en son sein les biens immobiliers, mais également les parts, actions de sociétés ou d’organismes à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits immobiliers qui se trouvent dans le patrimoine soumis à imposition. Ce qu’on comprend donc, c’est que les parts de S.C.I., S.C.P.I. ou O.P.C.I. sont également incluses dans l’assiette de l’IFI.
La S.C.P.I. est donc taxable à hauteur des actifs de nature immobilière, quelque soit le mode de détention (directe ou via l’assurance-vie). L’assurance-vie n’est donc pas concernée par principe, SAUF si une partie de celle-ci se trouve investie en S.C.P.I. ou en O.P.C.I.
En conclusion...
La loi de finances 2018 se révèle au final très intéressante pour le patrimoine, car elle institue de nouvelles impositions qui peuvent s’avérer avantageuses (comme pour le PFU), et certaines compositions d’assiette ne passent pas inaperçues. À titre d’exemple, l’inclusion des parts de S.C.P.I dans l’assiette de l’IFI constitue la véritable différence avec l’ISF. En effet, cela opère une véritable distinction entre le patrimoine financier et le patrimoine immobilier.
Pour les investisseurs particuliers, la meilleure nouvelle réside sûrement dans la prorogation du dispositif Pinel qui, malgré la restriction de ses conditions, peut donc encore profiter aux plus intéressés !
(Achevé de rédiger le 23 janvier 2018 )
Amine Mostefaï CHargé des Affaires Juridiques chez BFG Capital
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