Assurance vie : un héritier peut-il toucher la part d’un bénéficiaire décédé sans être mentionné au contrat ?

La Cour de cassation a été saisie sur cette question par le fils adoptif d'un bénéficiaire décédé. Illustration. (AJEL / Pixabay)

Si un contrat d'assurance-vie prévoit plusieurs bénéficiaires de même rang et que l'un d'eux décède avant d'accepter sa désignation, à qui revient le capital qui lui était destiné ? Dans une décision rendue fin novembre 2025, la justice a apporté des éléments de réponse pour ce cas de figure. Comme le rapporte Le Monde , la Cour de cassation a estimé que les fonds pouvaient être transmis aux héritiers, même lorsqu'ils n'ont pas été mentionnés expressément dans le contrat.

Une demande du fils d'un bénéficiaire

En 1989, une veuve avait souscrit à un contrat d'assurance-vie en conservant la clause standard concernant les bénéficiaires. : « je désigne comme bénéficiaire en cas de décès : mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales, à défaut mes ayants droit légaux » . À son décès en 2017, le contrat devait profiter à son fils et à sa fille, étant donné que son conjoint était déjà mort. Sauf que le fils est décédé à son tour deux semaines plus tard, sans avoir accepté sa désignation. Le fils adoptif de ce dernier a alors réclamé sa part, correspondant à la moitié du capital total, soit 75.622 euros.

L'organisme auprès duquel la veuve a souscrit le contrat s'est opposé à sa demande, estimant que la totalité des fonds devaient revenir à la fille survivante, à savoir la sœur de son père adoptif, car aucune clause de représentation n'était prévue. L'homme a alors porté l'affaire en justice, mais les différentes juridictions ont rendu des décisions contradictoires, ce qui l'a amené à saisir la Cour de cassation. Le fils adoptif du bénéficiaire et l'assureur demandaient tous deux un éclaircissement concernant la jurisprudence en la matière.

Une transmission possible en cas de stipulations distinctes

Dans un rapport de février 2024, la Médiation de l’assurance estimait que « la stipulation pour autrui se transmet aux héritiers du bénéficiaire défunt, sauf manifestation de volonté contraire du stipulant » , et ce, même si le contrat ne comportait pas de clause de représentation. Dans un arrêt du 27 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en est arrivée aux mêmes conclusions et a donné raison au petit-fils adoptif de la titulaire du contrat.

Ainsi, elle a estimé que la mention de deux bénéficiaires « par parts égales » renvoie à « deux stipulations pour autrui distinctes » . De ce fait, ces désignations séparées permettaient, selon elle, aux héritiers des bénéficiaires de percevoir la part de capital de ces derniers, « même en présence d’autres bénéficiaires de même rang ou de sous-ordre, sauf manifestation contraire de volonté du stipulant » . En d'autres termes, la seule présence d'autres bénéficiaires ne suffit pas à caractériser cette manifestation.

L'affaire devrait être renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. Pour conserver tout le capital, la fille de la veuve devra prouver que sa mère ne souhaitait pas que la part de son fils revienne à son petit-fils adoptif.