Assurance-vie : quels documents fournir pour léguer à une association ?

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Assurance-vie : quels documents fournir pour léguer à une association ? / iStock.com - Richard Villalonundefined undefined

Comment désigner, de votre vivant, une association bénéficiaire de votre assurance vie ?

Lors de la souscription de votre contrat, l’assureur doit s’assurer que l’organisme choisi existe juridiquement, qu’il est déclaré, et qu’il a la capacité de recevoir des libéralités. Il demande donc un premier ensemble de documents permettant d’identifier l’association : ses statuts, le récépissé de déclaration en préfecture, la publication au Journal officiel des associations et fondations (JOAFE) ainsi que son numéro RNA, véritable carte d’identité administrative. La collecte de ces pièces a pour objectif de vérifier la gouvernance de l’association, son objet social et sa capacité juridique à être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Sans elles, le versement du capital peut être retardé, voire bloqué au moment du dénouement du contrat.

Quelles démarches pour votre bénéficiaire, après votre décès ?

L’organisme qui aura la chance de profiter de votre générosité devra prouver non seulement son existence, mais aussi l’identité de la personne habilitée à recevoir les fonds en son nom. L’assureur demandera donc à nouveau les statuts, le récépissé préfectoral, la publication au JOAFE et le numéro RNA, mais aussi, lors de cette étape, la délibération de l’Assemblée générale ou du Conseil d’administration désignant le représentant légal, ainsi que la copie de sa pièce d’identité. Si l’association dispose d’un chargé des libéralités, une délégation de pouvoir peut également être requise. Tant que ces éléments ne sont pas fournis, le capital reste bloqué chez l’assureur. À noter que les associations simplement déclarées doivent s'acquitter des droits de mutation, alors que les associations reconnues d’utilité publique - ainsi que les associations d'assistance/bienfaisance, les fondations, congrégations et mutuelles - en sont exonérées.

Les démarches complémentaires : clause bénéficiaire, notaire et Service public

Pour éviter toute ambiguïté, la rédaction de la clause bénéficiaire doit être précise. Allianz recommande d’indiquer le nom exact de l’association, son adresse et son numéro RNA, ce qui permet d’éviter les homonymies ou les erreurs d’identification. Si l’assureur a le moindre doute sur l’existence ou l’identification du bénéficiaire, il peut saisir l’AGIRA, l’organisme chargé de rechercher les bénéficiaires d’assurance-vie. Enfin, le portail Service-public rappelle que l’assurance-vie est hors succession : le capital est versé directement à l’association, sans passer par le notaire, sauf cas particuliers liés aux droits de mutation. Une raison de plus pour anticiper les documents nécessaires et garantir un versement rapide et conforme à votre volonté.

Et si les formalités ne sont pas correctement remplies : que devient le capital ?

Concrètement, l’argent demeure sur le contrat, dans les comptes de l’assureur, sans pouvoir être versé à qui que ce soit. Il ne retourne pas dans la succession, car l’assurance-vie est hors héritage. Il ne peut pas être versé à un autre bénéficiaire, sauf si vous avez prévu un bénéficiaire de second rang dans la clause (par exemple : « À défaut, mes enfants »). Et il ne peut pas encore être absorbé par l’État, car la loi impose à l’assureur de conserver les fonds tant que le bénéficiaire n’a pas été identifié ou n’a pas renoncé. En bref, votre capital entre dans une sorte de « purgatoire administratif » : il existe, il est disponible, mais il ne peut pas bouger. Au bout de 10 ans, l'assureur doit déposer le capital à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les bénéficiaires disposent alors de 20 années supplémentaires pour faire valoir leurs droits. Ce n'est qu'au bout de ce délai de 30 ans au total que les sommes sont définitivement acquises à l'État.