Peut-on utiliser l'épargne de ses enfants mineurs pour ses propres dépenses ?

Peut-on utiliser l'épargne de ses enfants mineurs pour ses propres dépenses ? / iStock.com - Natee Meepian

Le droit de jouissance légale sur les biens de l'enfant

En tant que détenteur de l'autorité parentale, tout parent a le devoir de gérer les biens de son enfant mineur. Si l'autorité parentale est exercée par les deux parents, chacun est administrateur légal de son enfant. Si elle n'est détenue que par l'un d'eux, l'administration légale appartient au parent qui l'exerce. Il appartient au parent administrateur légal de préserver et de faire fructifier le patrimoine de son enfant, et de veiller au bon fonctionnement de son compte bancaire. L'administration donne au parent un droit de jouissance légale sur les biens de son enfant, hormis sur certaines sommes perçues directement par ce dernier : revenus issus de son travail, biens reçus par donation ou testament, indemnités perçues en réparation d'un préjudice. Ce droit de jouissance permet au parent d'utiliser une partie des revenus générés par l'épargne de son enfant, à condition que ces opérations soient justifiées par l'intérêt de ce dernier. L'argent doit donc être utilisé pour couvrir les besoins de l'enfant, voire pour assumer les charges du foyer. Cette disposition, qui s'applique jusqu'aux 16 ans de l'enfant, vise à compenser les dépenses liées à son entretien et à son éducation. Seuls les intérêts des placements peuvent être utilisés, le capital reste dans tous les cas la propriété de l'enfant.

Parents et enfants : qui peut faire quoi ?

Dès qu'un versement est effectué sur le compte d'un enfant, la somme lui appartient de façon définitive et irrévocable, quel que soit son âge. Jusqu'à ses 16 ans, ses parents sont cependant les seuls décisionnaires et il ne peut pas utiliser librement son argent. À partir de 16 ans, il peut disposer d'une carte de retrait (plafonds déterminés par les parents), et il a la possibilité de déposer et de retirer de l'argent sur son Livret A ou son Livret Jeune, sauf si ses parents s'y opposent. Ce n'est qu'à partir de ses 18 ans - ou de son émancipation - qu'il peut disposer en toute liberté de ses avoirs. C'est également à ce moment qu'il pourra, dans un délai de cinq ans à compter de sa majorité ou de son émancipation, demander des comptes et se faire rembourser les sommes éventuellement ponctionnées par ses parents. Le parent peut agir seul pour les actes simples, appelés "actes d'administration", tels que la consultation du compte ou les dépôts. Pour les opérations susceptibles de modifier la teneur du patrimoine de l'enfant (modification ou clôture d'un compte, transfert de fonds…), dits "actes de disposition", les deux parents détenteurs de l'autorité parentale doivent donner leur accord. La banque engage sa responsabilité si elle autorise un parent à intervenir sans l'accord de l'autre. Il est donc important de bien faire la différence entre les actes courants d'administration et les actes de disposition. Pour des décisions encore plus importantes (placement à risques par exemple), l'autorisation du juge aux affaires familiales est nécessaire, en plus de l'accord parental.