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Acheter des actions via un PEA peut sembler simple… mais une erreur de calendrier suffit parfois à tout remettre en cause. L'histoire récente d'un investisseur montre à quel point la date du transfert de propriété peut être décisive.
Souscrire à des actions non cotées dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME est un placement intéressant, mais encadré par des règles strictes. Encore faut-il savoir à quelle date exacte on devient propriétaire de ses titres. C'est ce qu'a découvert, à ses dépens, un investisseur qui s'est vu refuser l'inscription de ses actions dans son plan par sa banque. Heureusement, le médiateur de l'AMF a rappelé la règle juridique et permis de débloquer le litige.
Un investisseur face à un refus bancaire
En mai 2024, la société Y décide d'augmenter son capital. Un investisseur, M. A, ouvre alors un PEA-PME le 12 juin 2024 pour y loger les actions qu'il s'apprête à souscrire. Le même jour, il crédite son compte-espèces et transfère les fonds à la société émettrice.
Quelques semaines plus tard, coup de théâtre : sa banque annule l'opération, estimant que l'acquisition des titres aurait eu lieu avant l'ouverture du plan, ce qui rendait l'investissement inéligible.
Quand a réellement lieu l'acquisition des titres ?
La question centrale était simple en apparence : à quelle date les actions deviennent-elles réellement la propriété de l'acquéreur ?
Pour la banque, l'attestation initiale mentionnait une date au 30 mai 2024, antérieure à l'ouverture du PEA-PME.
Pour M. A, le transfert s'était produit le 21 juin 2024, lorsque la société Y avait levé les conditions suspensives et inscrit les titres dans son registre officiel.
Le litige a ainsi porté sur la définition juridique du « moment du transfert de propriété ».
La jurisprudence éclaire la règle
La Cour de cassation a récemment rappelé que, pour les actions non cotées, la qualité d'actionnaire s'acquiert au moment de l'inscription des titres dans le registre des mouvements de titres (RMT) de la société, et non à la date de la décision d'augmentation de capital.
Dans ce dossier, l'inscription figurait bien au 21 juin 2024, soit après l'ouverture du PEA-PME et après le débit du compte-espèces. Toutes les conditions étaient donc respectées.
Une régularisation en faveur de l'investisseur
Sur la base de ces éléments, l'établissement bancaire a finalement revu sa position et accepté d'intégrer les titres de M. A dans son PEA-PME. Une décision logique au regard de la réglementation fiscale : les sommes versées doivent servir exclusivement à l'acquisition de titres, et le transfert de propriété ne peut précéder le débit du compte en espèces.
Cette affaire met en lumière une règle essentielle :
- Pour les actions non cotées, le transfert de propriété intervient à l'inscription dans le registre de la société.
- Pour les actions cotées, il s'opère lors du règlement-livraison, aujourd'hui fixé à J+2, et bientôt à J+1 dans l'Union européenne.
- Pour les parts sociales, c'est le droit commun de la vente qui s'applique.
Comprendre la mécanique juridique du transfert de propriété est indispensable pour sécuriser ses investissements dans un PEA ou un PEA-PME.
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