Livret A : une nouvelle taxe sur les intérêts à l’étude, qui serait concerné ?

La Cour des comptes propose de taxer les intérêts du Livret A générés au-delà du plafond de 22 950 euros, une mesure qui ne concernerait qu’une minorité d’épargnants ( Shutterstock )

Jusqu’ici entièrement défiscalisé, le Livret A pourrait voir ses règles évoluer. Une piste étudiée par la Cour des comptes mérite l’attention des épargnants.

Avec ses intérêts exonérés d’impôt et son argent disponible à tout moment, le Livret A rassure les Français depuis longtemps. Mais cet avantage fiscal, l’un de ses principaux atouts, pourrait être revu. Dans une note publiée le 21 septembre 2026, la Cour des comptes suggère de taxer certains intérêts versés. Une perspective qui peut inquiéter les détenteurs de ce placement populaire. Pourtant, la mesure envisagée ne toucherait pas tous les livrets, et encore moins la totalité des sommes qui y sont déposées.

Quels détenteurs du Livret A risqueraient de payer des impôts ?

Tout repose sur un chiffre : 22 950 euros. Il s’agit du plafond des versements autorisés sur un Livret A détenu par un particulier. Tant que l’épargne reste sous cette limite, les intérêts continueraient d’échapper à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. En revanche, les gains générés par la fraction du solde supérieure à ce montant pourraient devenir imposables. La Cour des comptes ne propose donc ni de taxer le capital, ni de supprimer l’exonération dès lors qu’un livret est plein. Elle souhaite introduire une distinction entre deux portions d’un même placement.

Encore faut-il comprendre comment un Livret A peut dépasser son plafond, puisque les banques bloquent tout versement supplémentaire une fois celui-ci atteint. La réponse tient aux intérêts : crédités chaque année, ils s’ajoutent à l’épargne et peuvent porter le solde au-delà de 22 950 euros. Ce mécanisme, parfaitement autorisé, concerne certains titulaires qui épargnent depuis des années. Selon les données de la Banque de France reprises en septembre, environ 15 % des Livrets A présentaient, fin 2025, un encours supérieur au plafond réglementaire. La réforme viserait donc une minorité de comptes.

Une nouvelle taxe sur le Livret A qui pourrait rapporter 80 millions d’euros

Prenons un Livret A affichant 25 000 euros. Les premiers 22 950 euros continueraient à produire des intérêts nets d’impôt. Seuls les revenus associés aux 2 050 euros supplémentaires seraient concernés, pas le montant de ce dépassement. La taxation pourrait suivre le prélèvement forfaitaire unique, fixé à 31,4 % en 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. À titre indicatif, avec un rendement annuel de 1,7 % et un solde inchangé sur un an, cette portion produirait près de 35 euros d’intérêts, soit environ 11 euros de prélèvements.

Pourquoi revenir sur une exonération aussi ancienne ? La Cour des comptes considère que les avantages accordés à l’épargne réglementée ne profitent pas toujours en priorité aux foyers modestes. Les ménages disposant d’une épargne importante peuvent cumuler plusieurs placements défiscalisés et conserver des montants élevés pendant longtemps. L’institution souhaite donc réserver ce soutien à sa vocation initiale : permettre aux ménages, notamment les plus modestes, de constituer une réserve pour les dépenses imprévues. Selon les estimations de la direction générale du Trésor, la fiscalisation des intérêts excédentaires pourrait générer quelque 80 millions d’euros de recettes annuelles.

Une réforme fiscale qui pourrait s’étendre au-delà du Livret A

Le Livret A ne serait pas le seul produit examiné. La recommandation porte plus largement sur les livrets d’épargne réglementée, notamment le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), le Livret d’épargne populaire (LEP), le Livret Jeune et le Livret Bleu. Pour ces placements, le raisonnement serait identique : préserver les intérêts exonérés jusqu’au plafond propre à chaque produit, puis imposer ceux correspondant aux sommes qui le dépassent. Les limites de versement sont aujourd’hui fixées à 12 000 euros pour le LDDS, 10 000 euros pour le LEP et 1 600 euros pour le Livret Jeune.

À ce stade, les épargnants n’ont aucune démarche particulière à entreprendre. La Cour des comptes formule des recommandations pour éclairer le débat sur la fiscalité du patrimoine. Elle ne décide pas des règles fiscales. Sa proposition figure parmi seize pistes de réforme présentées en septembre, sans calendrier d’application annoncé. Il reviendrait aux pouvoirs publics de retenir ou non cette idée, puis, le cas échéant, d’en préciser les modalités. En attendant une éventuelle décision, les intérêts du Livret A, y compris ceux générés au-delà de 22 950 euros, restent entièrement exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux.