Assurance obsèques : ces 4 nouvelles mesures qui pourraient profiter aux assurés et à leurs héritiers

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Une proposition de loi concernant les assurances obsèques pourraient améliorer la protection des souscripteurs ( Crédits photo: © CineLens/peopleimages.com - stock.adobe.com)

Le 16 juin, la sénatrice LR Marie-Do Aeschlimann a déposé une proposition de loi visant à améliorer la protection des souscripteurs d'assurances obsèques et leurs héritiers. Zoom sur ce que ce texte contient.

Plafonnement des cotisations versées par l'assuré, amélioration du système de recherche des contrats, modalités de versement du capital… plusieurs nouvelles mesures relatives à l'assurance obsèques pourraient voir le jour si la proposition de loi de la sénatrice LR Marie-Do Aeschlimann était adoptée. L'objectif de ce texte ? Mieux encadrer la commercialisation et le fonctionnement de ces produits d'assurance qui permettent de financer tout ou partie des frais liés aux obsèques de l'assuré.

La mesure phare : le plafonnement des cotisations d'assurance obsèques

Avec sa proposition de loi déposée au Sénat, la sénatrice LR Marie-Do Aeschlimann entend mieux protéger les consommateurs. Pour cela, est prévue l'introduction d'un plafonnement des cotisations versées par l'assuré. Une mesure qui pourrait permettre, si elle était adoptée en l'état, d'éviter d'éventuels abus de la part des assureurs qui commercialisent des assurances obsèques et qui, sur la durée, encaissent des primes parfois largement supérieures au capital garanti en cas de décès.

Plus précisément, cette mesure concerne les contrats à cotisations temporaires ou viagères. L'idée de la sénatrice LR serait de plafonner le montant des primes versées par le souscripteur d'une assurance obsèques à deux fois le montant du capital assuré. Pour un capital assuré de 4 000 euros, par exemple, le montant total des primes payées par le souscripteur ne pourrait donc pas dépasser les 8 000 euros sur la totalité de la durée du contrat, depuis le jour de sa souscription.

Une fois ce plafond atteint, les prélèvements effectués par l'assureur devront cesser. L'assuré continuerait néanmoins de profiter des garanties souscrites. Concrètement, il n'aurait donc plus à régler sa cotisation d'assurance, mais les frais liés à ses obsèques pourraient tout de même être financés par la compagnie d'assurance, dans la limite du capital prévu au contrat, au moment de son décès.

Bon à savoir : la date à partir de laquelle les primes d'assurance obsèques ne seront plus dues devra être indiquée dans la fiche d'information dès la souscription du contrat.

Les autres mesures : ce que la proposition de loi prévoit pour l'assurance obsèques

Au-delà de l'encadrement du montant des primes payées par les assurés, la sénatrice LR Marie-Do Aeschlimann souhaite que d'autres mesures entrent en vigueur pour mieux protéger les souscripteurs d'assurances obsèques. Les opérateurs funéraires pourraient notamment être tenus de consulter le dispositif de recherche des contrats dans les 24 heures suivant leur saisine par la famille. Si un contrat figure dans le fichier en question, l'assureur aurait alors trois jours ouvrés pour informer le demandeur et le bénéficiaire.

Par ailleurs, les compagnies d'assurance pourraient avoir à prévenir d'elles-mêmes les bénéficiaires d'une assurance obsèques dès qu'elles ont connaissance du décès de l'un de leurs assurés. Pour cela, elles pourront s'appuyer sur les informations contenues dans le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Elles ne devront donc plus seulement attendre qu'une demande soit émise par le bénéficiaire du contrat d'assurance obsèques.

Enfin, la proposition de loi de la sénatrice LR prévoit que les sommes d'argent qui ne sont pas utilisées dans le cadre du financement des frais liés aux obsèques de l'assuré soient reversées à sa succession, à moins qu'un autre bénéficiaire ait été prévu. L'assurance obsèques se transformerait, dans cette hypothèse, en assurance décès, et permettrait d'éviter que des primes soient réglées pendant des années sans qu'aucun capital ne soit finalement reversé aux bénéficiaires du contrat.