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Depuis le jeudi 30 novembre, les règles en matière de résiliation d'un forfait mobile ou internet ont changé, au profit des consommateurs. Quels sont les aménagements apportés par la loi "pouvoir d'achat" ?
Vous êtes encore engagé avec votre opérateur téléphonique ? Vous n'osez pas changer de forfait mobile ou internet de peur d'avoir à payer de coûteux frais de résiliation ? Depuis le 30 novembre, l'effet dissuasif des frais de résiliation est atténué. Désormais, mettre fin à un abonnement pour son téléphone portable ou pour accéder à internet est moins coûteux, voire parfois totalement exonéré de frais. Zoom sur ce que la loi "pouvoir d'achat" a changé pour des milliers d'abonnés.
Des frais de résiliation réduits depuis le 30 novembre
En août 2022, la loi surnommée "pouvoir d'achat" a introduit de nouvelles mesures visant à protéger le niveau de vie des consommateurs. Toutefois, en matière d'abonnement téléphonique ou internet, il aura fallu attendre un peu plus d'un an supplémentaire pour voir les nouvelles dispositions s'appliquer. En effet, le décret permettant de mieux encadrer les frais de résiliation pratiqués par les opérateurs téléphoniques n'est entré en vigueur qu'à compter du jeudi 30 novembre 2023, suite à sa publication au Journal Officiel.
Les mesures prises dans la loi "pouvoir d'achat" concernent plus particulièrement les consommateurs ayant opté pour la souscription d'un forfait mobile ou internet avec un engagement de 12 ou 24 mois. Auparavant, une résiliation anticipée donnait lieu au paiement de toutes les mensualités prévues pour la première année, et de 25 % des mensualités dues sur la seconde année, le cas échéant.
Désormais, seules les mensualités correspondant à la première année d'un abonnement avec engagement sont dues par le client qui souhaite résilier son forfait avant le terme prévu. Les personnes concernées évitent donc d'avoir à payer en supplément 25 % des mensualités de la deuxième année d'engagement.
Bon à savoir : la résiliation des abonnements est également simplifiée, grâce à la mise en place obligatoire d'un bouton de résiliation pour tous les opérateurs téléphoniques.
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Qui peut profiter d'une exonération totale des frais de résiliation ?
La loi "pouvoir d'achat" ne s'est pas contentée de réduire les frais de résiliation anticipée d'un abonnement mobile ou internet. En effet, depuis le 30 novembre, certains abonnés peuvent profiter d'une exonération totale des frais de résiliation. Il faut néanmoins remplir certaines conditions restrictives pour pouvoir en profiter, à commencer par être concerné par une procédure de surendettement .
Autrement dit : pour pouvoir échapper au paiement des frais de résiliation, il est nécessaire que son dossier de surendettement ait été jugé recevable par une commission dédiée. Cette décision fait l'objet d'une notification de recevabilité, qu'il est nécessaire de joindre à la demande de résiliation sans frais de son forfait auprès de son opérateur téléphonique. Le fournisseur d'accès peut également demander la copie de la pièce d'identité du demandeur, et l'attestation de dépôt du dossier de surendettement.
Par ailleurs, les contrats ayant été souscrits moins de 3 mois avant le moment où le dossier de surendettement a été déposé ne peuvent pas bénéficier de la gratuité des frais de résiliation. Côté délai, la résiliation demandée doit intervenir au maximum sous 10 jours, à moins que l'abonné demande expressément à ce qu'un délai plus long soit appliqué, par exemple dans l'objectif d'avoir le temps de trouver un nouveau fournisseur d'accès moins cher pour son téléphone et/ou sa box internet.
