Si vous préférez monétiser vos jours de RTT plutôt que de les prendre, c'est désormais possible ! Une loi, votée le 16 août dernier et applicable pendant trois ans, permet à votre employeur de les convertir en rémunération.
Rachat de RTT, la loi est arrivée-iStock-NanoStockk
En quoi consiste le dispositif de rachat de RTT ?
En période d'inflation record, renoncer à des jours de RTT (réduction du temps de travail) permet de gagner du pouvoir d'achat. L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 va dans ce sens, en permettant aux entreprises du secteur privé de racheter les journées (ou demi-journées) de RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Grâce à cette dérogation aux dispositions légales, les salariés pourront monétiser tout ou partie de leurs jours de congé non pris, dans la limite de 7 500 €, montant maximum qui inclut les éventuelles heures supplémentaires. Auparavant, le paiement des jours de RTT n'était possible que si un accord collectif le prévoyait, ou si l'employeur n'avait pas permis au salarié de les prendre. Cette possibilité s'étend désormais à l'ensemble du secteur privé. Des avantages fiscaux s'appliquent sur les sommes récupérées. Jusque-là, la monétisation des RTT était soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, car la rémunération des jours de repos bénéficie du régime fiscal des heures supplémentaires. Elle est donc exonérée de cotisations et d'impôt, dans la limite du plafond de 7 500 €. Elle reste cependant soumise à la CSG et à la CRDS, et s'inscrit dans le montant du revenu fiscal de référence.
Qui peut bénéficier de la monétisation des RTT ?
La possibilité de récupérer ses jours de RTT sous forme de rémunération est désormais ouverte à tous les salariés du privé qui bénéficient de jours de repos, soit en application d'un accord (ou d'une convention collective) ayant institué un dispositif de RTT, soit en tant que bénéficiaire de jours de repos conventionnels. Elle concerne toutes les entreprises du secteur privé, y compris les professions agricoles, quel que soit leur effectif. Le salarié peut en faire la demande plusieurs fois, tout comme il peut renoncer à cette possibilité. Aucun formalisme n'est imposé pour faire la demande, un simple courrier par mail suffit. Le dispositif comporte cependant quelques exclusions. La mesure ne concerne que les salariés qui travaillent moins de 35 heures par semaine, et en cas d'accord d'entreprise. Il ne s'applique pas aux fonctionnaires ni aux salariés ayant conclu une convention de "forfait jour" (essentiellement des cadres), qui bénéficient déjà d'une majoration de salaire d'au moins 10 % s'ils renoncent à prendre leurs jours de RTT. De même, les jours de repos compensateurs (remplaçant le paiement des heures supplémentaires), les jours de repos issus d'un solde de tout compte, ainsi que les jours déposés sur un CET, ne sont pas concernés. Dernière restriction : cette possibilité dépend du bon vouloir de l'employeur. Il peut en effet refuser de monétiser une partie ou la totalité des jours de RTT, sans avoir à justifier sa décision.
